Commentaire Arrêt 9 Mai 1988

force de Triballat Noyal et de son directeur de l’époque fut de transformer une contrainte (les quotas laitiers) en opportunité puisqu’en 1988, la marque Sojasun est créée avec comme mission, la démocratisation du soja en France. Pendant plus de 20 ans l’entreprise a innové pour développer la marque. Des produits comme les yaourts aux fruits ont été créés en 1988, les boissons en brique, les steaks, les plats cuisinés en 1998 et les glaces. La marque Vrai est apparue en 1995 sur le réseau des magasins

personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification du contrat de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels

libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation des articles 9 à 11 de la CEDH. Décision :      La Cour rappelle le rôle primordial que jouent les partis

Paris, 2005 ; - P.-Fr. Pineau, Cambacérès, Paris, 1996 ; - L. Chatel de Brancion, Cambacérès, maître d’œuvre de Napoléon, Paris, 2001 ; - J.-L. Thireau, Introduction historique au droit, Paris, 2001. PLAN DE LA FICHE METHODOLOGIE : INITIATION AU COMMENTAIRE (II) : S.P.V. -1- Déterminer le sens du texte ………………………………………………………………….……..… p. -2- Déterminer la portée du texte …………………………………………………………….………..…… p. -3- Déterminer la valeur du texte …………………………………………………………….…………..… p. -4- Déterminer les sens, portée

L’information obligatoire du par les professionnels aux consommateurs. 8 a.1 L’obligation générale d’information des renseignements. 8 a.2 Les obligations spéciales en matière d’information spéciale du consommateur. 9 a.3 L’information portant sur les caractéristiques des biens et services. 9 a.4 L’information sur les conditions de ventes. 10 a.5 L’obligation d’insérer certaines mentions dans les contrats. 10 a.6 L’obligation d’utiliser la langue française. 10 II. Les signes de qualités

3e année er 1 semestre 2012/2013 Cours : Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009

ligne : French.news.cn <http://www.french.xinhuanet.com/french/2008- 10/28/content_749132.htm>. 3 Hadijatou Mani Koraou c. Niger, ECW/CCJ/JUD/06/08, arrêt, 27 octobre 2008 (Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest), en ligne: Refworld <http://www.unhcr.org/refworld/docid/491168d42.html> (arrêt de dix-neuf pages rendu par trois juges) [Hadjiatou]. 4 Kevin Bales, Ending Slavery: How We Free Today’s Slaves, Berkeley, University of California Press

effaçait les effets . 29.- L’article 17 du Code civil n’autorisant que la transcription des actes étrangers, la Cour de cassation dut se prononcer assez rapidement sur la question par un arrêt du 16 mai 1808 qui déclara ces mariages nuls quant au lien et qualifiait ses unions de putatives. Cet arrêt marqué de l’empreinte du comte Philippe Antoine Merlin de Douai , inspirateur et procureur général de la Cour de cassation qui s’était vu refuser cette solution lors des travaux préparatoires du

pas le droit français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe des tribunaux français Il y a trois critères principaux =

Les traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP