Commentaire Arrêt 9 Mars 2011

ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile

elle il appartient au plaideur qui allègue une prétention d’établir le contenu de la loi applicable à celle-ci. La charge de la preuve du contenu de la loi incombe donc au demandeur et non au défendeur qui revendiquait l’application du droit. Commentaire : -La Cour de cassation a décidé par l’arrêt Lautour du 25 mai 1948 que la règle applicable est la lex locci delicti. Ce rattachement est neutre, il n’avantage ni l’auteur ni la victime. -la Cour de Cassation affirme le rattachement des délits à

EXEMPLE DE COMMENTAIRE D’ARRÊT Cass. crim., 22 octobre 2013, pourvoi n° 13-81945, à paraître au bulletin Au cours des trente dernières années, les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête judiciaire n’ont cessé de se renforcer. Il suffit de penser par exemple aux lois du 15 janvier 2000 sur le renforcement de la présomption d’innocence et du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Plus particulièrement, les réformes successives tendent à encadrer

Commentaire d’arrêt : CE 10 octobre 2012, Monsieur Michel C L'arrêt du Conseil d'état du 10 octobre 2012 s'intitulant Monsieur Michel C. a été rendu à propos de la responsabilité d'un centre hospitalier au titre d'un manquement des médecins à leur obligation d'information du patient sur les risques d'un acte médical. En l'espèce, le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, un patient, M. C a subi une intervention chirurgicale du fait de la découverte d'une tumeur

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser

COMMENTAIRE : TC, 17 Octobre 2011 , Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, SCEA du Chéneau c. Inaporc Après la Révolution Française, les gouvernements ont fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de

Espace CanebièreSession 2022 Nathalie DUCHON-DORIST.D. n° 1 DEFINITION DE LA PERSONNE - METHODOLOGIE Méthodologie : Définition de la fiche d’arrêt Conseils relatifs au commentaire d’arrêt. I.- Lire: 1) Les animaux et le Code civil , Libres propos par Philippe Reigné (Extraits) JCP (G) n° 9, 2 Mars 2015, 242 ; 2) Le robot-personne ou Frankenstein revisité, Frédéric Rouvière , RTD Civ. 2018

Mais comme Google ne l’a pas fait, la CNIL a prononcé à l'encontre de la société, le 17 mars 2011, une amende de 100 000€ Lorsque les google cars nous prennent en photo dans la rue, cela est-il une atteinte a la vie privée et au droit à l’image car on est dans l’espace public mais on a pas donné notre accord pour être pris en photo. Le droit à la vie privée est principalement protégé par l’article 9 du code civil « chacun a droit au respect de sa vie privée » et l’article 8 de la CEDH qui

PRINCIPAUX ACTEURS DE LA PROFESSION 3 . PRODUCTIONS 4. . ACTUALITE DE LA PROFESSION 5. . PROCEDES TECHNOLOGIQUES ET INNOVATION 6. . CONJONCTURE 7 . SECTEURS AMONTS ET AVALS 8 . PLACE DU SECTEUR DANS L’INDUSTRIE 9 . PME, ETI ET GRANDES ENTREPRISES 10 . ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE 11. . NATURE DES EMPLOIS 12. . COMMERCE EXTERIEUR 13 . PROBLEMATIQUES ET CONCLUSION MEIE Jean-Marc CHOLET 20/04/13 Nom des auteurs

compétence est à nuancer même si elle reste largement judiciaire. 1) Litige opposant un SPIC et les usagers d’un SPIC Traditionnellement, les litiges opposant un usager du SPIC et un SPIC font parti du droit privé. Ce qui pourrait porter à commentaire c’est lorsque le contrat entre l’usager et le SPIC comporte des clauses exorbitante de droit commun. Dans ce cas là, le litige est tout de même de compétence judiciaire. Mais il existe des limites à cette compétence judiciaire. En effet, lorsque