Commentaire Arrêt 9 Mars 2011

M:\SECRETARIATS\SECD\POOLD\SEC_D2\D2-A\2012\1200 000048.DOC DU PRECISIONS SUR LE CHAMP ET L'ENTREE EN VIGUEUR DU PASSAGE A 7 % DU TAUX DE TVA (C.G.I., art. 278-0 bis) NOR : Bureau D2 PRESENTATION L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). La présente instruction commente ces nouvelles

maintenant clair qu'elle est à cheval entre la société de personne et celle de capitaux. En 2004, il y a eu également une réforme assez importante opérée pour réformer le droit des valeurs mobilières. Cette réforme a été réalisé par l'ordonnance du 25 mars 2004 et a développé dans la SARL, quelques aspects des sociétés de capitaux, notamment en la possibilité d'émettre des titres obligataires. Aujourd'hui, c'est une société hybride, à ne pas assimiler aux sociétés en commandites qui sont hybrides également

prévu la possibilité pour la personne de désigner à l’avance celui qui sera chargé de l’assister ou de la représenter. Point méthode L’exercice le plus formateur est le commentaire d’arrêt. Celui qui sait en faire est un juriste de bon niveau. Cet exercice est important, le but est d’intégrer la méthodologie du commentaire. Plan en 3 parties, ordonner son propos, faire apparaitre dans la problématique soit une complémentarité. Retour au cours On peut comprendre le rapprochement entre les

COMMENTAIRE D’ARRET CJUE, gr. ch., 21 déc. 2011, The Air Transport Association of America e.a., aff. C-366/10 « Pour déterminer correctement les effets d’une directive, il faut tenir compte de deux éléments, c’est-à-dire de leur effet obligatoire et de la nécessité d’une mise en œuvre de la part des Etats ». En effet, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958, la transposition d’une directive communautaire en droit interne est une exigence constitutionnelle et cette transposition

de l’avocat-stagiaire. Il en est le cas de la consultation gratuite à laquelle sont tenus les Avocats désignés par la Bâtonnier pour assurer le suivi judiciaire des dossiers en faveur des personnes indigentes. A ce niveau, nous n’avons pas de commentaire à présenter étant donné que nous n’avons pas reçu, au cours de notre période de stage, des cas de désignation pro Deo. Toutefois, nous avons accompagné les confrères du Cabinet qui assuraient l’expédition des dossiers pro deo lors des réunions régulières

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

pratiques : deux exemples de report modal..............................................................................4 Intermodalité 9 Autoroutes ferroviaires transalpines : les cas de Ralpin et de l'AFA discutés .................................................................................................................................................9 Ferroviaire 13 2010, l'année des Opérateurs Ferroviaires de Proximité .......................................................

Conséquences de la crise pour l'audit des comptes 2011 (hors considérations spécifiques établissement de crédit et assurance) Introduction La crise de la dette souveraine grecque s’est transformée à l’automne 2011 en crise des Etats de la zone euro, générant des tensions en termes de liquidité pour les banques, une crise de confiance sur les marchés de capitaux et, par voie de conséquence, des difficultés accrues d’accès au financement pour les entreprises, ainsi qu’une obligation pour les Etats

constitutifs du meurtre simple 7 II – les modalités de la répression 8 Section 2 – Les meurtres aggravés 8 I – La circonstance aggravante de préméditation ou de guet-apens 8 II – Les circonstances aggravantes tenant à la qualité de la victime 9 III – Les autres circonstances aggravantes 10 Section 3 – L’empoisonnement 10 I – Les éléments constitutifs de l’empoisonnement 10 II – Modalités de la répression 11 Chapitre 3 – Les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne 12 Section

délictuelle, l'incapable (mineur ou majeur) engage sa responsabilité (ou celle de ses parents si mineur). En ce qui concerne l'incapable majeur, cela résulte de la réforme du 3 janvier 1968 sur les incapacités, non modifié par la réorganisation du 5 mars 2007, article 414-3 du Code civil. -En matière contractuelle, l'incapable (mineur ou majeur) peut sous certaines conditions invoquer son incapacité pour obtenir l'annulation du contrat et échapper à sa responsabilité contractuelle : articles 1305