Commentaire Arrêt Chambre Commercial 10 Février 1998

suspensive La condition réputée accomplie -Doc. n°7 : Cass. civ. 3ème, 27 septembre 2006, pourvoi n°05-15433 -Doc. n°8 : Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2007, pourvoi n°06-17413 III) Exercices -Commentaire d’arrêt : document n°7. Vous êtes invités, dans ce commentaire, à critiquer l’arrêt. (voir indications pour le commentaire avant les documents) -Fiches d’arrêts : -documents n°s 2, 3 -Lectures : -doc. n° 1, 4 , 6, 8. (Vous chercherez l’article du Code de la consommation cité dans l’arrêt). -doc. n°5 : en

L’industriel dans son choix d’une marque, doit tenir compte de ce code de couleurs s’il veut que le signe choisi remplisse parfaitement sa fonction d’élément attractif et séducteur. Choisir une couleur comme marque, c’est donc privilégier la fonction commerciale de la marque. A l’heure ou le développement des médias se met au service de la consommation de masse, les producteurs et les professionnels chargés de la promotion du produit se livrent notamment bataille sur le terrain des marques. Le dépôt

divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI).L'acte de vente du 12 août 1998, comporte une erreur importante de contenance du lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D..., occupant le lot n° 11.Il semble que la venderesse n'ait pas eu l’intention

…………………….. Alinéa Art. …………………… Article Bull. …………………... Bulletin Bull. civ. ……………… Bulletin civil CA ……………………. Cour d’appel Cass. ………………….. Cour de cassation Cass. 2ère …………….... 2ère chambre civile, Cour de cassation Ch. mixte ………………Chambre mixte Com. …………………...Chambre commerciale Soc……………………...Chambre sociale D. ……………………... Recueil Dalloz éd. …………………….. Édition JCP E …………………. La Semaine Juridique, entreprises et affaires JCP G …………………. La Semaine Juridique, édition générale JCP S……………………La

basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai

lors de la création par M. BLEUSTEIN-BLANCHET de l’agence Publicis. 9 On peut notamment citer TOULOUSE-LAUTREC, W. BRADLEY et A. MUCHA à la fin du XIXième siècle, ou encore J. CARLU, P. COLIN, J. LENICA et E. MCKNIGHT KAUFFER au cours du XXième siècle. 10 Il convient de relever pour illustrer cet art l’ouverture, le 18 novembre 1999, à Paris, d’un musée de la publicité, au pavillon de Marsan du Louvre, comportant une collection de près de 100.000 affiches publicitaires de toutes époques. 11 Il en résulte

ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale JCP ed

1 UNIVERSITE HASSAN II : Faculté des sciences juridiques économiques et sociales AIN CHOCK – CASABLANCA MASTER DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES LA RESPONSABILITE DU MEDECIN: Le Devoir D’information : Commentaire D’arrêt Du 5 Janvier 2000 Du Conseil D’Etat Concernant Le Devoir D’information Du Médecin Professeur encadrant : Mme AGGOURAM Khadija Exposé réalisé par : Mme MOHI Sihame Mlle RAFENNE Fadila Mlle MAKHLOUFI Sophia Mlle OURAHIM Ilham 2 INTRODUCTION : « Plus les hommes seront

.............................................. 9 Document 8 : Cass, civ 3, 3 juillet 1979 .............................................................................................. 10 Document 9 : Conseil Constitutionnel, 7 novembre 1997 .......................................................... 11 Document 10 : Cass., crim., 24 janvier 2012, n° 11-84.045 (n° 612 F-P+B) ........................... 11 Document. n°11. N. Molfessis, « La notion de loi interprétative », RTD civ. 2002, p. 599 et s

de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la sanction de mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté