Commentaire Arrêt Chambre Criminelle Du 14 Novembre 2000

La police administrative La police administrative Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en carac­ tères

distribution des eaux. Tribunal des Conflits, 4 Novembre 1996, Datasport  le TC considère que la comp de JA demeurait ds cette hyp. Plus généralement, le juge administratif conserve sa compétence pour vérifier la légalité d’un acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin). Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets. C’est un arrêt présenté comme une occasion de réconcilier le droit

écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (article 34 de la constitution du 4 octobre 1958). Au sens large, règle de droit, d’origine étatique, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens stricte) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés) Article 1 du code civil : « Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au J.O. de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois l’entré en vigueur

venir compenser le préjudice que l’on a subit ( = réparation par équivalent ). La sanction pénale : elle tend à la répression des infractions déjà commises, mais du même coup elle tend à la prévention des infractions futures. Ex : réclusion criminelle, emprisonnement correctionnel, amende, travail d’intérêt général… 3 degrés de gravité de l’infraction : contravention ou amende délit crime ( Cour d’assise ) Quelque soit la sanction, elle est le monopole de l’autorité publique. «  Nul

pénale, impossible d’imaginer que la sanction soit fixée en dehors de la loi>principe de la légalité des peines (prévu par le législateur)>on ne peut sanctionner pénalement qqn qu’en référence de la loi. Ex : pour les crimes, puni de 30 de réclusion criminelle>les cas de figure et la quantité de la peine sont prévus par le législateur. Ex : dans le code de commerce, une loi dit qu’il n’y a pas de nullité sans texte>on ne pourra pas annuler un contrat dès lors qu’il n’y a pas de loi express pour prévoir

TD pouvoirs, institutions et vie politique. 1er interro : questions de cours : vendredi 26 novembre 2010 (sur les cours de TD) 20 min 2ème interro : question de cours + rédaction d’un plan sur un sujet : vendredi 17 décembre 2010 45min/1h 3ème interro : devoir maison (sujet de dissert. Entièrement rédigé suivant la méthodologie) pas plus de 4 pages. Manuscrit. 4ème interro : participation 5ème interro : partiel : 2 sujets de dissert au choix. 4 pages max. Séance 1 : Doc 2 Montesquieu

contresigne à coté du sceau. Il endosse la responsabilité de l’acte. b) Les lettres closes (lettres et cachet) Il s’agit d’une lettre que l’on plie une fois écrite et elle est fermée par le cachet du roi d’où le nom « lettre de cachet ». c) Les arrêts du conseil Signés par le roi et contresignés par le ministre. Ces décisions ont fait l’objet d’une controverse avec les parlements car elles ne sont pas enregistrées. Les parlements refusent alors de les appliquer. Montaigne dit « Le roi est compagnon

rang de normes , une norme enoncee par l’état qui du coup se charge de la garantir , de la respecter , et de sanctionner d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees

et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents d e l’ad m inistration, in Liber am icoru m Michel Coip el, éd . Klu w er, 2004, p . 325-346. 3 un dol spécial, et, d'autre part, les infractions non intentionnelles

La personne physique (I) : Le commencement de la vie Objectifs : Théorique : La protection de la vie humaine – distinction de la personne humaine et de la personne juridique. Méthodologique : Le commentaire d’arrêt. L’enfant in utero Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman,