Commentaire Arrêt Chambre Sociale 16 Février 2005

République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

les guillotine et les bourreaux non financé. Loi Badinter du 9 octobre 1981 qui abolie la peine de mort. Les français y été attaché. L’idée ici c’est que l’Etat ne doit pas être un Etat vengeur mais un Etat justicier. CEDH Reynold contre France du 16 octobre 2008 ; un détenu est en maison d’arrêt et est suicidaire. Il fait une tentative de suicide à l’aide d’un opercule de boite de conserve. Le surveillant voit et entre dans la cellule. Le surveillant est blessé. Le détenu est renvoyé en commission

quasi-délictuelle (1383) n’a pas tenu. En définitive, on assimile les deux textes, peu importe l’intention. La responsabilité civile est au service de la victime aux fins de réparation et la responsabilité pénale est un moyen de maintenir l’ordre social au bénéfice de l’ensemble de la société. La victime d’un dommage résultant d’une infraction pénale dispose d’une option. Saisir la juridiction civile pour obtenir réparation du préjudice ou saisir la juridiction pénale pour obtenir réparation du

Ulrike Helmer Verlag, 1997 Articles/Commentaires • Note sous arrêt Cour EDH « Petrovic c/ Autriche » du 27 mars 1998, observations J.-P. Marguénaud, Recueil Dalloz 1999, Jurisprudence, pages 141-145 • « L’interdiction de la discrimination », observations J.F. Flauss, AJDA 2006, Chroniques, pages 1714-1716 • Note sous arrêt Cour EDH « Ünal Tekeli c/ Turquie » du 16 novembre 2004, observations J.-P. Marguénaud, Revue trimestrielle de droit civil 2005, Chroniques, pages 343-345 •

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC

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capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic de la

professeur Ancel dans son article Force obligatoire et contenu obligation du contrat. Le contrat comporte non seulement des obligations spécifiques mais aussi des devoirs de comportement qui préexistent au contrat : la société, qui repose sur un contrat social, n’exiget-elle pas de nous un minimum de bonne foi dans nos rapports ? Cependant, et précisément, la difficulté du sujet n’est pas seulement sémantique, elle est aussi politique. D’une part, la tension ancienne entre le premier et le troisième alinéa

Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état

pas été versée, obtenant aussi bien gain de cause en première qu’en seconde ins- tance. À l’appui de son pourvoi, l’em- ployeur soutenait que la cour d’appel ne pouvait accorder au salarié une provi- sion sur des commissions au titre de l’exercice 2005-2006 (dernière année d’exécution du contrat) dans la mesure où le plan de commissionnement corres- pondant à cet exercice n’avait pas été signé par le salarié. Mais cet argument n’était pas fondé, la Cour de cassation ayant depuis longtemps jugé que