Commentaire Arrêt Chambre Sociale 16 Février 2005

révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette hostilité, née d’une très grande méfiance vis-à-vis de l’action des Parlements de l’Ancien Régime, s’exprime bien dans l’article 10 du Titre II de la loi des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire aux termes duquel « Les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du Corps-Législatif, sanctionnés

garantitla jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention « sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinions, l’origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». Cette clause de non-discrimination risque de ne pas fournir une protection adéquate, vu sa nature non autonome, car son application n'est possible qu'en

de l'IASB 12 2.6. Départements internes 15 3. Le SAC (Standards Advisory Council) 15 3.1. Rôle et responsabilités 15 3.2. Composition (modifiée le 17/10/2005) 15 4. L'IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) 16 4.1. Rôle et responsabilités 16 4.2. Composition 16 4.3. Choix des thèmes de travail 16 4.4. Votes 17 5. Les autres organismes internationaux. 17 5.1. L‘EFRAG (Européen financial reporting advisory group) 17 5.2. LE FASB (Financial accounting

Enseignement de Promotion et de Formation Continue de l'ULB et de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bruxelles RAPPORT DE STAGE Le régime du forfait Stage effectué à la Fiduciaire Belgo-Luxembourgeoise S.A. RICHELLE Cédric Travail de fin d’études en vue de l’obtention des diplômes de gradué en comptabilité et post-gradué en expertise comptable et fiscale Année académique 2004 – 2005 Remerciements Je tiens à exprimer mes plus vifs remerciements à tous ceux qui m’ont aidé lors

formation du contrat de vente ; Le consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point novateur, que nous allons étudier. En l’espèce,

subjectif des individus, des groupes sociaux sur les événements du passé, évolue et participe à la construction de l’identité nationale. Problématiques  Quel est le bilan de la Seconde guerre mondiale en France ?  Comment la mémoire collective, d’abord unique et officielle, de la Seconde guerre mondiale a-t-elle peu à peu cédé la place à des mémoires multiples ?  Quel est le rôle des historiens dans la transmission de la mémoire de la Guerre ? Le 16 juillet 1995, le Président de

Johanna Galmiche-Ferhati � Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt élaborée sur la base du DOCUMENT 1 (Cass. com., 16 déc. 2014), rédiger en intégralité l’introduction du commentaire de cet arrêt (3 points) et élaborer le plan détaillé du commentaire (5 points). 3. Après lecture du DOCUMENT 3 (dont il est fortement conseillé de faire une

L'administration est en charge de l'intéret général. Elle intervient dans l'intéret de ne pas laisser au seul jeu de l'initiative privée : Les activités de services publics. --> prestations d'allocations financieres, et apparition de règles nécéssaires à la vie sociale et l'activité juridique. Cette activité d'intéret général passe par l'administration public, et l'étandue des activités varie selon les moyens financiers. L'activité peut changer dans ses méthodes... L'administration se développe sous la forme d'administration

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université d'Evry

modernisation sociale (17 janvier 2002), vise à renforcer la protection des salariés face aux restructurations des entreprises. En 2002 arrivée d’une nouvelle majorité de droite qui se traduit par de nouvelles modifications dans l’état du droit du travail. Deux lois dites ‘lois Fillon’ sont adoptées en janvier 2003, elles ont pour objet d’assouplir les lois Aubry sur la réduction de la durée du travail et la deuxième va suspendre certains pans de la loi sur la modernisation sociale. Une autre ‘loi