Commentaire Arrêt Civ 3ème 4 Décembre 2002

le droit de la maladie et de la mort des entreprises. 3 J.O. OHADA n° 7 du 01 juillet 1998, p. 1 et s. Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 1999 et s’applique à toutes les procédures ouvertes après son entrée en vigueur (article 257 AUPCAP). 4 Le règlement préventif n’est une procédure collective au sens strict du terme en ce sens qu’il intervient avant la cessation des paiements à l’initiative exclusive du débiteur qui en sollicite le bénéfice alors que les procédures collectives sont réputées

Les traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes généraux du DIP (JP

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

vont appliquer cette règle pour reconnaitre un droit à une rente au profit de l’enfant conçus au moment de l’accident du travail qui a entrainé la mort de son père.Des chambres réunis 8 mars 1939.Exemple :Soit en matière d’assurance avec un arrêt du 10 décembre 1985.En l’espèce un homme qui travaillait pour la Comex avait adhérer à une police d’assurance de groupe souscrite par son employeur pour son personnel.Cette police garantissait le versement d’un capital à l’épouse majoré de 30 pourcent par

objet de déterminer les fonctions de l’Etat et les différents organes de l’Etat : les règles concernant le Président de la République, le Conseil Constitutionnel, le Premier Ministre, les modes d’élection. C’est la Constitution de la Ve République du 4 Octobre 1958 qui organise les fonctions de l’Etat, les différents organes, la répartition et la hiérarchie entre ses différents organes. 2. Le Droit Administratif Il règle l’exercice, les différents fonctions de l’Etat, les services

la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, celle-ci évoquant tour à tour les expressions de « jurisprudence consolidée »3, de « solution interprétative généralement acceptée »4 ou encore de « jurisprudence dominante »5.                                                               1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza

Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin

Revues spécialisées : - Revue critique de DIP (trimestrielle) - Journal du dt international (trimestrielle), aussi appelée le CLUNET. - Jurisclasseur de dt international (pr recherches) - Répertoire Dalloz de dt international + Les grds arrêts de la jcp du DIP. + Recueil des cours de l’académie de dt international de La Haye. INTRODUCTION : 3 volets : - objet du DIP - pbs de méthode en DIP - sources du DIP I- Objet du DIP : Cf. ex de jcp : « Affaire Patino ». Patino richissime

anglais va voir que les parties sont d’accord sur la chose et le prix mais empêche la formation du contrat = remet en cause le consensualisme. C’est une pratique pré contractuelle. On peut être confronté au droit étranger d’une autre manière : JP 1er décembre 2010 Ccass : des touristes américains passent commande à un constructeur fr de voiliers. Le contrat est passé sous la loi californienne, les époux mettent une clause attributive de juridiction = viendra dire que c’est tel juge qui sera compétent

la 3ème république qui a été initié lors de la révolution de 48, donc la 3ème république a entrepris une politique législative ancré dans la politique sociale. Le rapport Villerme sur l’état de santé des ouvriers en France dressait un tableau catastrophiques or quand la population est en mauvaise santé le problème est la fécondité des femmes, elles peuvent mourir en couche et quand l’enfant né il faut qu’il survive or la démographie est un élément de défense de l’Etat très important. La 3ème république