Commentaire Arrêt Civ 3ème 4 Décembre 2002

l’enrichissement sans cause constitue le 3eme quasi contrat qui découle de la définition de l’article 1371, qui forme avec les deux premiers la catégorie des quasis contrats nommés. Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition

concerne les contrats internationaux. On essaye de dégager des normes communes. Ils n’ont pas de force obligatoire mais peuvent avoir une force d’influence unificatrice mais peuvent aussi devenir obligatoire si les partis d’un contrat le mentionne ! § 4 : Les projets concernant le droit des obligations : Elles émanent de la doctrine. En droit communautaire des projets de code : Projet de code civil européen que certains juristes appellent : un code européen des obligations (contrat et obligation)

....................................................................... 4   3.1  Section 1- Identification, élaboration et compréhension d’une règle de droit .................................................................... 4   3.1.1   La loi ...................................................................................................................................................................... 4   a -   La notion de loi .......................................

vers le consommateur, qui prend en compte le jeu de la demande et de l’offre. Le juge de l’UE va faire la guerre eu monopole d’netreprise, aux oligopoles, aux ententes entre entreprises (2, 3, 4 qui se mettent d’accord). Cette influence de l'idéologie libérale s'illustre par une ordonnance du 1er décembre 1986. Elle va décider de la libéralisation des prix : fixation libre des prix par les commerçants car avant c’était l’Etat qui fixait le prix d’une grande majorité des prix. Le fait que cela soit

comparative du conflit pénal, civil et administratif. Ce droit est nouveau. Dans la mesure où il remonte à une construction doctrinale des années 70. Mais, il s’agit d’un droit qui est aujourd’hui totalement accepté et donne lieu à des formations de 3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére

séances de TD : Interrogation de cours (3 questions de cours et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à la 5ème séance ainsi qu'un gallo d'essai. -Examen final: 3 heures avec deux sujets: un cas pratique (commentaire d'article, consultation, commentaire d'arrêt) et un cas théorique (dissertation). -Manuels: Muriel Fabre MAGNAN; BENABAN; TERRE, SIMMLER, LEQUET : Précis DALLOZ. MALLORY GHESTIN |Introduction:

pour le débiteur. Règlement CE (861-2007) du Parlement et Conseil du 11 juillet 2007 : procédure européenne des règlements des petits litiges : procédures rapides qui permet de régler 4/5 des litiges  efficacité juridique. Aussi le règlement CE (1986-2006) du parlement et du conseil européen du 12 décembre 2006 qui institue une procédure européenne d’injonction de payer et il vient compléter le règlement précédent : quand une créance est contestée par le débiteur mais peu discutable dans

publiques. Avec l’édit de Colbert de 1667, l’imprescriptibilité du domaine est confirmée. [pic]  Dès le début de la Révolution, le principe d’inaliénabilité, de ce qui est désormais le domaine de la Nation, est réaffirmé par la loi des 22 novembre-1er décembre 1790. L’article 8 de ce nouveau code domanial précise en effet : « le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables, sans le concours de la Nation, mais ils peuvent être vendus et aliénés, en vertu d’un décret formel

étape : les initiatives doctrinales en vue de favoriser l'émergence d'un droit unifié se sont multipliées, ainsi certains auteurs entreprirent l'élaboration d'un droit commun coutumier, cohérent et synthétique. Charles Dumoulin, auteur d'un commentaire sur la coutume de Paris ( 16ème siècle ), dans lequel il défend l'adoption par le roi d'une coutume unique(...) Guy Coquille, auteur de : institution au droit français ( 17ème), présente une vision ordonnée des coutumes existantes (...) Loysel

................................ 3 Introduction - L’exploitation de terminaux à conteneurs portuaires, une activité économique prisée .................................................................................................................. 4 Titre 1 - Le régime d’exploitation du terminal à conteneurs portuaire .................................... 10 Chapitre 1- L’exploitation du terminal à conteneurs dans le respect des règles de la domanialité portuaire ................................