Commentaire Arrêt Cjce 27 Juin 2006 Parlement C Conseil

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

sens strictes doivent respecter la constitution qui leur est supérieur, en dessous se trouve le règlement qui proviennent, du pouvoir exécutif du pouvoir parlementaire. Textes d’application du pouvoir parlementaire auxquels ils sont subordonnés. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux… B) les complications contemporaines : 1. La répartition des domaines respectifs de la loi et du règlement, L’article 34 de la constitution énumère le contenu des compétences de la loi, tant au niveau

administratif statue désormais avant le juge des libertés et de la détention, qui est saisi au bout de cinq jours pour se prononcer sur le maintien en rétention. Cet inversement de l’ordre d’intervention des juges, introduit par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité tend à supprimer la possibilité qu’un étranger placé en rétention sur le fondement d’une décision d’éloignement légale soit libéré par le juge des libertés avant que le juge administratif

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

code de l’environnement) Bilans des émissions de gaz à effet de serre et plans climat-énergie territoriaux ....................................................................................................................................200 • Article 27 (Articles 14 et 15 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) Extension du dispositif des certificats d’économies d’énergie ............................................................

Freedom Act »4, qui dispose d’un moratoire sur la création de nouvelles taxes locales et étatiques relatives aux services d'accès à internet, aux services en ligne et aux communications et transactions par internet est reconduit, ceci a priori jusqu’en 2006. C’est donc dans un cadre assez restreint que les Etats membres pouvaient adopter de nouvelles dispositions en matière de fiscalité affectant le commerce électronique5, d’autant que si l’émergence des nouvelles Technologies de l’Information et

§ 10 DROIT ADMINISTRATIF § 11 DROIT CIVIL * * * * * UNIVERSITE DE FRIBOURG Faculté des Sciences économiques et sociales D. DREYER 2007 (semestre automne) LE DROIT DE LA CONCURRENCE DOCUMENTS DE TRAVAIL 1. Constitution fédérale suisse : art. 27, 94-104 1.1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1947) 1.2. Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Annexe 2 Accord OMC 1994) 1.3. Accord OMC sur les marchés publics 2. Droit suisse

chronologique : Le courant particulariste (fin 18ème, début 19ème) représenté par Bartin ou Niboyet.  Finalité du DIP : répondre aux besoins et intérêts propres à chaque Etat.  Moyens : sources internes du DIP (courant très conservateur) : lois du parlement français, règlements sur la condition des étrangers … Le courant universaliste (20ème) représenté entre autre par Pillet  Finalité du DIP : répondre à des besoins internationaux  Moyens : adopter des règles de sources internationales :

portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil constitutionnel). -ceux concernant les relations internationales qui sont des actes qualifiés « d’actes de gouvernement » et dont l’existence, aujourd’hui, tend à être justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale, laquelle alors se

repartie à la hausse 44,5 et en 2013 , taux record de 46,3 . la France est en compagnie des états scandinaves .... Dans les états développés, il apparaît difficile d'avoir un taux de prélèvement obligatoire inférieur à 25% du PIB . Les USA ont un taux de 27 , 3 % . le taux de prélèvement obligatoire est une donnée brute qui correspond à des réalités différentes d'un état à un autre . Certains état choisissent de privilégier la cotisations soc à l’impôt , et l'on peut placer la France dans cette catégorie