Commentaire Arrêt Cjce

prêts hypothécaires à taux variable. Compte tenu de cette particularité, il ne paraissait plus possible à la banque belge de s'abriter derrière la jurisprudence Parodi de la Cour de justice des Communautés européennes (9 juill. 1997, aff. C-222/9, Rec. CJCE, p. I-3899) et l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 4 mars 2005 (Bull. civ., ass. plén., n° 2 ; Sousi, La libre prestation de services, l'agrément bancaire et l'octroi de crédits hypothécaires. Epilogue, D. 2005. Tribune. 785

généraux du droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir

posé par la Cour de Justice des Communautés Européennes qui considère qu’il ne peut y avoir de concession, et donc de délégation de service public, qu’à la condition que la responsabilité de ce service soit transférée à la personne concessionnaire : CJCE, 26 avril 1994, Commission c/ Italie, aff. C-272/91. La requalification en délégation de service public est lourde de conséquence car aucune procédure allégée n’est prévu en matière de délégation de service public, comme c’est le cas pour

contrats et au fur et à mesure ce droit du contrat s’est heurté à la reconnaissance des LP, et le contrat va être restreint par les LP. Art 9 de la CEDH : liberté de religion : arrêt du 18 décembre 2002 Ccass : le juge fr va essayer de faire un arbitrage entre la liberté contractuelle et les libertés fondamentales. C’était un arrêt qui met en place un bailleur, l’accès à la résidence était barré par une grille par un digicode è visa 1134 code civil (intangibilité du contrat) + art 9 de la CEDH = on intègre

émanant des offreurs, les ressources vers les emplois qui sont le plus appréciés et permet ainsi d’obtenir l’efficience du système économique. » L’approche est donc très générale et très libérale. La Cour d'appel de Paris, section concurrence dans un arrêt du 22 septembre 1998, Société Seralu et miroiterie Jacques Reynaud, précise que le respect des règles (de concurrence) dans ce domaine (= les marchés publics) garantie à l’acheteur public la loyauté des transactions et le préserve de la spoliation

de renoncer à l’application de la décision cadre 2002/584 en vertu d’une protection du droit au procès équitable et des droits de la défense plus élevée dans leur constitution. Il convient dès à présent de préciser que, dans le cadre du présent commentaire, la réflexion s’orchestrera autour de cette question car elle est l’aspect le plus novateur de cet arrêt.La juridiction de renvoi appuie son argumentation sur l’article 53 de la charte des droits fondamentaux. En effet, elle estime que cet article

Conseil d’État CEDH Cour européenne des droits de l’homme CIJ Cour internationale de Justice CIRC Agence Internationale pour la Recherche sur le Cancer CIRDI Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements CJCE Cour de justice des Communautés Européennes CMB Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay) CNUDCI Commission des Nations Unies pour le droit commercial international CPA Cour permanente d’arbitrage CPJI

de l'article 6 § 1, même si elle se déroule devant une juridiction constitutionnelle, si son issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère civil » (§ 41) (9) . La décision de la Cour de faire application de l'article 6 dans son arrêt Ruiz-Mateos est d'autant plus remarquable que le juge constitutionnel statuant à titre préjudiciel ne se prononce pas sur le fond du litige principal, ne statue pas sur la détermination d'un droit de caractère civil (ou sur le bien-fondé d'une accusation

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce

exécute les règlements. Toutefois, ce principe de séparation n’est pas rigoureusement appliqué. En effet, le Parlement est le seul à adopter des lois, mais pas le seul à adopter des normes juridiques, qui sont aussi composés des règlements et des arrêtés. Si on devait respecter une séparation stricte « Seul le Parlement édicte des normes », le régime politique serait saturé, car le Parlement ne peut matériellement tout prendre en charge. ON n’est donc plus face à la séparation absolue des pouvoirs