Commentaire Arrêt Cjce

compétence, principe de proportionnalité, principe de subsidiarité, principe de coopération loyale. - Compétences externes, internes, implicites, explicites. Dissertation: la répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres. Commentaire: arrêt AETR (doc 5) du point 1 au point 67. question de recevabilité (pas dans le fascicule), question de la répartition des compétences entre les Etats et la CE. la question de la répartition entre Conseil et Commission n'est pas à traiter. Si

D’EVENTUELLES ENTRAVES AUX LIBERTES FONDAMENTALES DANS LA JP DE LA CJCE Arrêt CJCE CARBONATI 9 SEPTEMBRE 2004 AFFAIRE C-72/03 Les faits : «Une taxe sur les marbres extraits sur le territoire de la commune de Carrare et transportés hors de ce territoire est instituée au profit de ladite commune. Cette taxe est appliquée et perçue par la commune lorsque les marbres sortent de ses limites, sur la base d’un règlement spécial qui est arrêté par le conseil municipal, après consultation des partenaires sociaux

paiement du salaire  * Le salaire : Obligation essentielle à l’employeur en contrepartie du travail fournit. * Principe : Pas de travail pas de salaire : * Congés payés * Sauf convention collective particulière payant les 20% supplémentaire : les arrêts maladies sont payés par la sécu à 80% * Grève : * si les salariés furent dans l’obligation de faire grève pour des droits déjà acquis mais pas respectés par l’employeur * Modalités du paiement : * Perception Légalement : une fois par mois :

discrimination déguisée à l’égard des échanges (elles en sont interdites). Arrêt Cassis de Dijon (1979) : la CJCE a considéré que la protection de l’environnement faisait partie de ses exigences 1988 : commission contre les bouteilles danoises. Mise en place d’une procédure de récupération des bouteilles par le Danemark : les producteurs danois et étrangers devaient vendre des produits qu’avec des bouteilles recyclables (la CJCE a affirmé une entrave à la circulation des marchandises (condamnation

pas le droit français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe des tribunaux français Il y a trois critères principaux =

traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit les aides de l’Etat qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) ancienne CJUE vient préciser dans sa décision du 23 avril 1991, Höffner, qu’une entreprise est une entité exerçant une activité économique indépendamment de son statut juridique. Dans une autre décision du 24 juillet 2003, Altmark Trans elle pose

que sont les jurisprudences et la doctrine fiscale) (en droit fiscal il y a la jurisprudence et la doctrine, et interpréter une disposition, parallèlement, lorsque la loi de finance est votée, le 1er ministre, va prendre un décret, il y a aura un commentaire par l’administration fiscale, la doctrine vient source du droit fiscal, s’il y a un conflit entre l’art. et la doctrine, on peut demander l’application de la doctrine, c’est exceptionnel, l’administration fiscale va compléter l’œuvre du législateur)

Commentaire keck et Mithouard et Dassonville Avant que la libre circulation des biens sur le territoire de l’Union soit permise, les traites interdisaient les obstacles techniques aux échanges, par les articles 28 (ancien 30) qui énonce le principe de l’interdiction des restrictions quantitatives à l’importation et des mesures d’effet équivalant et l’article 30 (ancien 36) du traite CE qui énumère les cas dans lesquelles les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalant peuvent

internationale nonobstant toute condition de réciprocité. Il doit les respecter en tout état de cause. Il ne dispose plus de cette marge d’autonomie, l’interprétation de leurs obligations leur échappe totalement ; ce droit d’interprétation appartient à la CJCE notamment avec la question préjudicielle. Lorsqu’il y a un problème d’interprétation c’est à une Cour de Justice d’interpréter les obligations des Etats. Le transfert de compétence intervient dans des domaines extrêmement large : il n’y a plus d’Etat

d'ailleurs admis sans difficulté dans son arrêt Obermeier c/ Allemagne du 28 juin 1990. Dès lors, la C'our EDH était en droit de vérifier si la procédure suivie dans ce type de litiges a obéi aux exigences du procès équitable. La première de ces exigences est relative, on le sait, au respect d'un délai raisonnable. En droit du travail. La Cour EDH a déjà eu à se prononcer sur ce point à plusieurs reprises. Pour ce qui est de la France, elle l'a fait par un arrêt Delgado du 14 novembre 2000. L'espèce