Commentaire Arrêt Cour Cassation Assemblée Plénière 14 Février 1975

théorie jusqu’à ce que la Cour de cassation soit saisie de la question et aggrave le problème, parce qu’elle décide que le problème de la conclusion du contrat dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond. C’est une fuite en avant de la Cour1. B : La fausse solution sénégalaise 1 Cf. : décision du 2 fév. 1932, SIREY 1932, 1ere partie, page 68. Décision du 21 mars 1932, Dalloz périodique 1933, 1ere partie, page 65 ; cette décision est rapportée dans les GAJC, arrêt n°93. Cette solution

peut-il être tenu par sa seule volonté sans qu’il y ait un créancier ? Certains droits l’acceptent, notamment le droit allemand. Mais, les droits français et sénégalais sont réticents, même s’il y a des hypothèses que l’on ne peut expliquer que par la 14 théorie de l’engagement unilatéral de volonté. À priori, le droit sénégalais ne semble pas favorable à une telle théorie, parce qu’il décide qu’en cas d’incapacité ou de décès de l’offrant, l’offre devient caduque, elle ne passe pas aux héritiers

L’INEXECUTION CONTRACTUELLE Section 1 : Les difficultés d’exécution du contrat Paragraphe 1 : Les difficultés d’interprétation du contrat A : Les méthodes ou les directives d’interprétation B : Le contrôle effectué par la Cour de Cassation Paragraphe 2 : La théorie de l’imprévision ou les difficultés d’exécution d’ordre économique Section 2 : L’inexécution du contrat Paragraphe 1 : La théorie des risques Paragraphe 2 : L’inexécution imputable

et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social et la continuité du SP dans les transports terrestres réguliers de voyageurs porte sur la question du droit de grève. Le 9 avril 2008, le patronnât, la CGT et la CFDT ont arrêté une décision commune sur la représentativité. A la suite de cette position commune, la loi du 20 août 2008 a modifié très profondément le droit syndical et cette loi prévoit qu’à l’avenir, il faut pour être représentatif, avoir obtenu un minimum

l’animation dans une collectivité locale. Durée 3h., coef. 3 (pas de programme réglementaire) 8 OCTOBRE 2001 • LA GAZETTE 241 Je m’inscris au concours d’attaché territorial… EXTERNE – ADMISSION Spécialité administration général 1. Commentaire suivi d’une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d’un texte court, soit d’un sujet de réflexion. Préparation : 20 mn Durée : 20 mn, coef. 4 2. Interrogation orale portant, au choix du candidat au moment de l’inscription

totalement satisfaisante. Ainsi, la jurisprudence a eu à consacrer successivement, sans aucune logique, l’une et l’autre théorie jusqu’à ce que la Cour de cassation soit saisie de la question et aggrave le problème, parce qu’elle décide que le problème de la conclusion du contrat dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond. C’est une fuite en avant de la Cour[1]. b : La fausse solution sénégalaise Cette solution a son siège dans l’article 82 du COCC qui constitue un texte clair

DUGUIT, Traité de droit constitutionnel, Tome 3, sous-titré "Les libertés publiques", 1929 Ouvrages : Louis FAVOREU, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel Vincent BERGER, La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme Frédéric SUDRE, Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Code constitutionnel publié sous l'autorité des professeurs Thierry ROUX et Michel DEVILLIERS 4 revues dédiées presque exclusivement aux libertés fondamentales : Revue française

France), puis vient la cour administrative d’appel qui a été crée en 1987, on en compte 8 en France. Au sommet de l’Ordre de juridictions administratives, on trouve le conseil d’état. Le Droit financier, ou finance publique, régie les recettes et dépenses publiques qui sont présentes dans un budget. Il existe une juridiction administrative spécialisée : la cour des comptes. Le juge de la cour des comptes contrôle l’emploi des fonds publics. Chaque année, le président de la cour des comptes remet un

aucun intérêt. Pour connaître le droit administratif sénégalais, disait-il, il fallait apprendre le droit administratif français. Très rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à

l'impôt, ni, par conséquent, valoriser la définition qui peut en être donnée par le recours à des principes de valeur constitutionnelle, tels que le principe d'égalité devant l'impôt ou le principe de nécessité de l'impôt, consacrés par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que l'on examinera avec les principes fondamentaux du droit fiscal. Le législateur doit respecter ces principes et le Conseil constitutionnel peut censurer les dispositions de la loi fiscale