Commentaire Arrêt Cour D Appel Marseille

Une société exploite une usine à Marseille, dont les déchets sont entassés dans un crassier sur un chemin, terrain qu’elle cède ensuite, une partie à une autre société, l’autre partie à la commune de Marseille. Le préfet lui impose ensuite par trois arrêtés d’intervenir pour prévenir le risque d’éboulement du crassier sur la partie cédée à la commune. La société défère au tribunal administratif une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des arrêtés préfectoraux, demande que le tribunal

privée : clarification ou codification ? » AJDA 2007, p. 825. • Document 8 : CAA Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde défense et développement des cinémas de Cannes, req. n°10MA02088 III. • Bibliographie indicative pour aller plus loin P. GONOD, F. MELLERAY, PH. YOLKA (dir.), Traité de droit administratif, Paris, Dalloz, Tome 2, 2011, pp.46-53. IV. Exercice Commentaire de l’arrêt : CAA Marseille, 11 janvier 2013, Société de sauvegarde défense et développement des cinémas

vote la création de l'emploi. La délibération précise le(s) grade(s) correspondant à l'emploi. g La déclaration de vacance d’emploi Avant toute démarche, l'emploi doit être déclaré vacant au centre interdépartemental de gestion qui établit un arrêté de publicité. L'entrée en vigueur de la création d'emploi est subordonnée à cette publication et à la transmission de l’arrêté au contrôle de légalité de la préfecture. g 6 Attention, il n’existe pas juridiquement de transformation d’emploi

administratif de Marseille devait écarter l’argumentation aux motifs, d’une part, que l’organisation du festival ne relevait pas de la commune, et ne pouvait donc pas être soumise aux règles de mise en concurrence fixées par le code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, que les subventions n’avaient pas été versées au profit d’une activité économique, au sens des règles qui encadrent l’aide économique des collectivités territoriales. Mais, aux termes d’un arrêt rendu le 4 juin2005

parlements. Les Parlements pourront même s’opposer au Roi : arrêt de réglèment, opposition qui va entrainer ce qu’on appelle le système de la justice retenue. Que veut dire la justice retenue : lorsqu’un litige concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même de résoudre les problèmes. Cette solution se traduira par la notion dite de l’administrateur juge avec le pouvoir des intendants et en appelle devant le conseil du Roi. Cette position de l’administration

documents / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien-être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé

COMMENTAIRE DE L’ARRET CE, SECT., 22 FEVRIER 2007 APREI A. Introduction Marcel Waline, commentant l’arrêt Narcy, affirma qu’il était nécessaire de « marquer d’une pierre blanche cette journée du 28 juin 1963 ». Il semble que le temps ait fait son office et qu’en 2007 la portée de cette jurisprudence doive être minorée comme le montre la décision de Section rendue par le Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

conclusions tendant à l'annulation de la procédure organisée par la collectivité territoriale de Corse et l'Office des transports de la Corse pour le renouvellement de la délégation du service public de desserte maritime de la Corse à partir du port de Marseille ;2°) statuant comme juge des référés, de faire droit aux conclusions de sa demande rejetées par l'article 3 de l'ordonnance attaquée ;3°) de mettre à la charge solidaire de la collectivité territoriale de Corse et de l'Office des transports de la

COMMENTAIRE D’ARRÊTCE, SECT, 22 FÉVRIER 2007, APREIFace à de nombreuses évolutions, quels sont aujourd’hui les critères précis permettant d’identifier un organisme comme étant un service public ? En droit administratif la notion de service public demeure être une notion relativement difficile à définir. De fait, de nombreux auteurs se sont questionnés sur la nécessité d’opérer un changement sémantique concernant le terme de « service public ». Subséquemment, cette notion se voit compliqué par la