Commentaire Arrêt Numéro 283 Chambre Civile 7 Novembre 2000

droit fiscal se caractérise dans ces domaines d'application par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci, des règles du droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, etc.) ou du droit administratif 4 La connaissance de ce domaine du droit fiscal soulève des problèmes beaucoup plus ardus. Ce serait une erreur de croire qu'il suffit de juxtaposer

| | | | | | | |5) La société par actions simplifiée (SAS) | | | | | | |B) Les sociétés civiles | | | | | | | | | | | TITRE I LA REGLE DE DROIT

l’évolution historique ___________________________________________ 73 3.4 Appréhension par les deux cultures juridiques _______________________________ 76 3.4.1 Généralités _____________________________________________________________ 76 3.4.2 Civil law : France et Allemagne ____________________________________________ 76 3.4.2.1 Droit français __________________________________________________________ 76 3.4.2.2 Droit allemand _________________________________________________________ 79 3.4.3

confiance dans le commerce électronique: questions juridiques relatives à l’utilisation internationale des méthodes d’authentification et de signature électroniques NATIONS UNIES Vienne, 2009 PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES Numéro de vente: F.09.V.4 ISBN 978-92-1-233467-7 Avant-propos En 2004, ayant achevé ses travaux relatifs à la Convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, le Groupe de travail IV (commerce électronique) de la Commission

C O D E 1 0 7 C I V I L S O M M A I R E GÉRARD CORNU L’art d’écrire la loi JEAN-LOUIS HALPÉRIN L’histoire de la fabrication du code. Le code : Napoléon ? PHILIPPE RÉMY La part faite au juge FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ Droit des personnes et de la famille : de 1804 au PACS (et au-delà…) ALAIN BÉNABENT Pénalisation, commercialisation et… droit civil JEAN-PAUL DURAND Code civil et droit canonique MICHEL GRIMALDI L’exportation du Code civil YVES LEQUETTE Vers un Code civil européen ? 5

François Patriat, Philippe Paul, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Ladislas Poniatowski, Marcel Rainaud, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Mireille Schurch, Esther Sittler, Odette Terrade, MM. Michel Teston, Robert Tropeano, Raymond Vall. Voir le(s) numéro(s) : Sénat : 230 (2007-2008), 155, 360 et 553 (2008-2009) -2- -3- SOMMAIRE Pages INTRODUCTION ......................................................................................................................... 13 EXPOSÉ GÉNÉRAL

malaisé de le dire puisqu’il n’existe pas une définition juridique de l’entreprise. Depuis plusieurs années, il est vrai, la Tunisie est attachée à la préparation d’un code tunisien de l’entreprise : le CSC qui est promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, modifiée et complétée par la loi n°2001-117 du 6 décembre 2001, la loi n°2005-12 du 26 janvier 2005, la loi n°2005-65 du 27 juillet 2005 et la loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières

principe du droit de tout travailleur à participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. Ce principe de participation, largement intégré à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et du Conseil d’État, est désormais consacré par le Conseil constitutionnel de même que le principe de la liberté syndicale. Le dialogue social qui en est issu est aujourd’hui au centre des politiques en matière d’emploi

propre compte, notamment l'agence commerciale, la commission, le courtage ou même la représentation commerciale. Cette difficulté résolue, il reste à opérer la distinction avec les techniques voisines 1. L'appellation officielle est « franchisage » ( Arrêté du 29 nov. 1973 relatif à terminologie économique et financière, JO 3 janv. 1974, p. 95). Mais il s'agissait pour les pouvoirs publics de combattre l'anglicisme « franchising » venu des Etats-Unis d'Amérique en francisant un mot qui était d'origine

Comment fonctionne l’Union européenne? Petit guide des institutions européennes à l’usage des citoyens Sommaire L’Union européenne — Présentation Les traités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 5 7 11 15 21 26 29 31 33 35 37 39 41 43 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les mécanismes décisionnels