Commentaire Arrêt Papon

contre cette décision informelle. Y a jamais eu d’acte. Il y avait une action mais qui sous-entendait l’existence d’un aa et des documents financiers. Le juge admet qu’il y a une décision même informelle du PR. Mais il rejette le recours. Ces deux arrêts montrent que le juge peut considérer comme aa décisoire des actes qui ne modifient pas l’ordonnancement juridique et font pas grief. Par conséquent, il faut remonter au plus haut pour trouver une définition plus englobant de l’aa décisoire. AA décisoires

France : 1 €. USA : 2,15 $. ISSN : 1111-0333 - http://www.elwatan.com PHOTO : DR Aux origines du er 1 Novembre 1954 RETROUVEZ VOTRE DOSSIER SPÉCIAL HISTOIRE EN PAGES 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ET 21 ET LE COMMENTAIRE EN PAGE 28 afp HISTOIRE PROCLAMATIONDU1erNOVEMBRE1954 PEUPLE ALGÉRIEN, MILITANTS DE LA CAUSE NATIONALE, A vous qui êtes appelés à nous juger (le premier d’une façon générale, les seconds tout particulièrement), notre souci en diffusant la présente

manière implicite. C’est ce dernier cas qu’évoque Goffman lorsqu’il écrit : « Dès lors que les autres nous ont tacitement promis un certain temps de scène pour nous permettre de développer un argument, nous pouvons tolérer, voire susciter les commentaires, sachant que l’on peut écouter un moment sans trop risquer de perdre sa place de locuteur, tout comme les autres peuvent interrompre momentanément sans cesser d’être les auditeurs » (Goffman 1987 : 156). Précisons qu’il n’y a pas toujours de

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

propositions. Le cas échéant, troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin assisté et du mis en examen. Exercice écrit : Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter l’article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 ; 2) faites le point sur l’évolution et 3) l’intérêt du statut de témoin assisté. 3 exposés. 8 Séance

continuait à tuer des gens. La Boétie ouvre une question sur les fondements de l’obéissance, question politique par excellence. La question de la désobéissance. La Boétie qui à travers la question sur la servitude, aujourd’hui nous avons le procès Papon qui nous invite à réfléchir sur les conditions de la nécessaire désobéissance à l’ordre inique. Il n’était pas nazi, mais il y a une réflexion très intéressante que nous lègue le XXe sur la question de l’obéissance des fonctionnaires quand l’État devient

CORWIN, Judicial review in action, in Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit communautaire

d’infraction mais que la jurisprudence a appliqué sous le terme de « concours ou cumul idéal d’infraction ». Un même fait peut réaliser 2 ou plusieurs infractions s’il réalise les éléments constitutifs de ces 2 ou plusieurs infractions. Ch. Crim, 1960, Arrêt de la Grenade : évènements (attentats) liés à la guerre d’Algérie mais sur le territoire métropolitain. Un individu jette une grenade à la terrasse d’un café pour assassiner les personnes présentes. Volonté de détruire l’établissement et de tuer les

terme d’une procédure ne relève pas d’un droit défendable pour le justiciable. Ce critère exclu une discussion sur une simple mesure administrative ou de police. Ce qui permet au CE et à la CK d’exclure l’application de l’article 6 P1 , le CE dans un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5

de la Shoah. De grands procès peuvent alors s’ouvrir. En 1987, Klaus Barbie, chef de la Gestapo à Lyon, est jugé. Il s’agit du premier procès filmé, pour en garantir la mémoire. En 1994, Paul Touvier est condamné ; en 1997, c’est au tour de Maurice Papon, organisateur de la déportation des juifs de Bordeaux. Les mémoires de la guerre sont donc multiples et le conflit n’est pas commémoré de la même façon selon les époques. Le travail de l’historien contribue à ce que la mémoire et ses ambiguïtés soient