Commentaire Arrêt Papon

exceptions). Chapitre 2. Le droit né de l’interprétation : la jurisprudence Section 1. La création de règles par le juge dans le cadre des décisions de justice Section 2. L’application des règles posées à d’autres cas §1. La prohibition des arrêts de règlement §2. Les facteurs d’apparition des règles jurisprudentielles Section 3. Les caractéristiques des règles jurisprudentielles Chapitre 3. Le droit né de la pratique : la coutume § 1. La notion de coutume § 2. La place de la coutume

par défaut n’emporte pas la déchéance du droit d’opposition du prévenu si l’exécution est engagée dans le délai de la possibilité de la voie de recours (art. 492 CPP) (Jurisprudence constante : Cass. crim. 10 déc. 1903, DP 1905. 1. 374). Le prévenu arrêté dans ces délais qui forme opposition doit donc être libéré immédiatement. Sur la définition “d’acte d’exécution quelconque” (non précisé par le CPP), le problème de l’extradition et le mandat d’arrêt : Cf. Cass. crim. 15 oct. 1984, Bul. crim. n°

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

affaires qui se sont déroulées devant la Cour permanente de Justice internationale (ancêtre de la cour internationale de justice, 1er juge permanent à juger les États). Deux arrêts. Ces deux affaires ont posé les jalons de la souveraineté internationale, vue par la Cour, repris par toutes les juridictions internationales. --1er arrêt (premier qu'elle a rendu) : rendu le 17 août 1923 L'affaire du vapeur Wimbledon. Il s'agissait d'un bateau qui battait pavillon britannique, et loué par des compagnies

combinaison des notions car dans l’art 34, on évoque les garanties fondamentales des libertés publiques. Le Préambule de 1946 consacre les PFRLR auquel le Conseil Constitutionnel a reconnu Valeur Constitutionnelle. Le Titre du Cours a été fixé par un arrêté de 1997, il est donc obligatoire, c’est donc un glissement historique objectif mais pour la doctrine, le débat n’est pas clos, car la référence aux droit fondamentaux est lié a de nouveaux organismes (Conseil Constitutionnel). b) critère de distinction

caché leurs voisins Jacques et Simon Borenstein pendant deux ans (1942-1944). Ces derniers leur avaient demandé asile après que des policiers étaient venus les arrêter car ils étaient Juifs étrangers. Avec l’aide de François Authier, Jacques Borenstein passa en Espagne mais les autres membres de sa famille furent dénoncés et arrêtés tandis qu’ils tentaient de le rejoindre. Ils furent déportés à Auschwitz. Seule Hélène, la femme de Jacques, survécut à la déportation. Document 4 La France

peut se transformer à tout moment en une opération de police judiciaire (ex: contrôle systématique des véhicules (opération de police adm), le contrôle dégénère (police judiciaire, les policiers constatant l’infraction)). Ex: Décision du 12 juin 1978 arrêt Société le profil (tribunal des conflits). Section 2: Les modalités de la police administrative: On distingue 2 formes de police adm: - La police adm générale. - Les polices adm spéciales. § 1: La police administrative générale: La police

Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1

interprétation théologique , interprétation de la finalité poursuivit par le législateur , arrêt chambre criminelle 8 mars 1930 , DP 1930 1 partie , page 101 commenté boirin . Une personne avait ouverte portière d’un train et a sauté du train en marche , tribunal voulait le poursuivre , le prévenu tente de se défendre que le décret interdisait de descendre du train quand il était totalement arrêté . Défenseur a perdu . Deux élément constitutif de l’infraction , un élément matérielle

Les préparations sont relevées. Lire et relire le thème de la fiche, prendre chaque mot séparément, analyser sous un angle de naïf. Sujets d'exam: soit une dissertation, soit un commentaire. Le commentaire peut être le commentaire d'un texte très long, ou d'une petite phrase. Pour le commentaire, dans un commentaire de texte, on doit dans l'introduction très tôt dans l'introduction mentionner ce texte ainsi que l'auteur. Dissertation : importance de la lecture du sujet. Se poser la question si