Commentaire Arrêt Portalis

soumises à un contrôle de constitutionnalisme. Les lois de finances, doivent être votées avant la fin de l’année. b- Critère formel du règlement C’est l’œuvre du gouvernement. Il existe plusieurs types de règlements. On distingue, les décrets, les arrêtés et les circulaires. Les décrets sont de deux sortes, individuelles et réglementaires. Les réglementaires sont de véritables règles de droit, elles sont prise par des personnes de haute autorité étatique (premier ministre & chef de l’état) Les décrets

sont des cours de justice. Les parlements, surtout au nord, ont utilisé leur pouvoir judiciaire pour interpréter les coutumes en vigueur dans leur ressort (zone de compétence) pour les unifier. Ils avaient la possibilité de rendre des arrêts de règlement (rendre des arrêts de principe dont la solution s’applique à toute personne dans leur ressort). b/ Renforcement du pouvoir royal Le roi a la possibilité d’éditer des édits, des ordonnances valables sur tout le territoire mais il fallait qu’il

la méthode, le droit constitutionnel Séance n° 2 : L’Etat Séance n° 3 : La souveraineté Séance n° 1 L’Université, la méthode, le droit constitutionnel I L’universite Document 1 : Simon LEYS, Une idée de l’Université, Commentaire, n° 114, volume 29, 2006, p. 470-472 Document 1 bis : John-Henry Newman, L’idée d’université, Ed. Ad Solem, 2007, Extraits de la sixième conférence, p. 255 à 282. II La methode Document 2 : Conseils de méthode : Philippe Ardent, Préparation

matrimoniaux…) ou encore la propriété à tous les droits qu’on peur avoir envers les choses ainsi que les rapports d’obligation (les créances et les dettes qui résultent du contrat ou de la responsabilité civile) 4 juristes ont rédigé le code civil : portalis, tronchet, maleville, Préameneu 2) Le droit commercial De lacon générale, on considère que le droit commercial s’inspire des techniques de droit civil. Très rapidement, le droit commercial est devenu une branche particulière du droit privé

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

L’Etat français et le pluralisme. Histoire politique des institutions publiques de 476 à 1792 N.ROULAND Odile Jacob Les constitutions de la France depuis 1789 Garnier-Flammarion Présent chez plusieurs éditeurs. Préférer les éditions accompagnées de commentaires. Dictionnaire de l'Ancien Régime BELY Dictionnaire de la Révolution française TULARD Dictionnaire Napoléon TULARD Dictionnaire du Second Empire TULARD 2 INTRODUCTION "On raisonne trop souvent, comme si le genre humain finissait et commençait

consacrent la constitution de partie civile = possibilité d'obtenir des dommages et intérêts. 2) L'ordonnance criminelle de 1670. Elle fixe la procédure pénale sous forme inquisitrice. Daniel Jousse et Muyard de Vouglans ont fait beaucoup de commentaires. La procédure écrite est secrète et non contradictoire : il faut obtenir les aveux même par torture. Les peines sont très graves, car elles sont fondées sur la morale et sur l'expiation. C/ Le droit pénal révolutionnaire. Depuis le milieu

notamment donner l’exemple de la grammaire, qui porte sur la langue parlée et écrite. La théorie du droit quant à elle porte sur le discours des acteurs du droit. La première couche : les textes de droit La seconde couche : les discours sur ces textes (commentaires d’arrêt, doctrine, enseignement..) Troisième couche : théorie du droit, qui porte sur ces discours Et on peut continuer les couches La théorie du droit est une discipline qui cherche à comprendre et non à appliquer, il faut saisir ce que cherchent

une définition.  L’explication qui fait que la famille n’est pas définie dans le Cciv. Tient au fait que la famille ne peut être défini « parce qu’elle varie avec les mutations de notre société » (Portalis), si bien qu’à chaque mutation, il faudrait modifier le Code civil pour réadapter la notion. Portalis a souhaité ne pas la définir afin d’avoir un Cciv. constant sur la question. b) La définition doctrinale de la famille Au fil des années une définition juridique s’est construite en doctrine. La

La règle de droit concerne non seulement toute personne, mais aussi tout acte ou toute catégorie d’actes abstraitement définis par la loi. Elle a vocation à régir de manière abstraite le “cours ordinaire des choses” selon la formule de Portalis et elle constitue alors le droit commun. Selon un premier sens relatif à son domaine, le Droit commun correspond alors à l’ensemble de règles qui ont vocation à régir un ensemble important d’hypothèses. ex : en matière de contrat, s’imposent