Commentaire Arrêt Portalis

125 et 138. Cette codification nous est parvenue sous le nom d'Édit du préteur (Edictum perpetuum). Depuis lontemps perdue, elle a pu être reconstituée par un jurisconsulte allemand de la fin du XIXe siècle, Otto Lenel, à partir des fragments des commentaires qui nous en ont été conservés par Justinien dans le Digeste. C. - Les Institutes (Institutiones sive elementa juris) Pendant que se poursuivait la rédaction du Digeste, Justinien donna l'ordre de rédiger un manuel élémentaire de droit

elle s'accompagne de sanction pour non respect. Elle est permanente c'est à dire qu'elle dure du moment où elle a été voté jusqu'à son abrogation. Quand on parle de règle de droit, je vais surtout m’intéresser à ce qu'on appelle la loi. Monsieur PORTALIS qui a été l'inspirateur et l'écrivain du code civil en 1804 dit code napoléonien, dit « l'office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générale du droit, d'établir des principes féconds, en conséquence et non de descendre dans

qu’il faut accomplir toutes les formalités nécessaires pour saisir une juridiction. Il saisit de la saisine de la juridiction. On appelle un litige le différend, le conflit entre deux personnes soumis à une juridiction. On appelle un jugement ou un arrêt la décision rendue par une juridiction. En France pour chaque branche du droit, une procédure distincte existe. Pour le droit civil on parle de procédure civile, en droit pénal on parle de procédure pénal, en droit administrative on parle de procédure

cassation elle a dans un premier temps a apprécié cette applicabilité de manière globale et en a déduit que les termes très généraux employés n’avaient pas d’effet direct et a simplement refusé qu’un simple particulier puisse l’invoquer. Mais par un arrêt du 14 juin 2005, la cour de cassation a abandonné sa position initiale et admet aujourd’hui l’applicabilité directe de certains articles de cette convention comme par exemple l’article 3-1 ou l’article 12-2 de cette convention. La constitution prévoit

- Affiches de campagnes électorales. Arrêt de la cour d'appel de Toulouse 26/07/1974 - Confirmation dans un arrêt de la cour d'appel de Paris 25/05/1990. Lors d'une manifestation lycéenne sous couverture médiatique, un parti politique a récupéré les clichés de la manifestation pour l'image de sa propagande. 2) Difficultés 1) Pour les enfants mineurs, le droit à consentir la captation de leur image appartient aux titulaires de l'autorité parentale. Arrêt de la cour d'appel de Toulouse 15/01/1991:

réunit en fonction de la tribu d’origine à laquelle il appartient. Les comices centuriates, critère censitaire (fortune), peuple répartit en 193 centuris. 1erè centuri, citoyen les + riches … (Les 1ere commencent à voter, quand majorité atteinte, on arrête le vote  Ne vote que les citoyens les + riches.) Les comices tributes qui réunit tout le peuple et concils de la plèvre. Les c. tributes votent les lois. Le c. de la plèvre vote les plébiscites. (plébiscita). 3. Le Sénat, « protecteur de l’Etat »

JC: destruction des tables par les Gaulois de Brennus. 410 ap JC: sac (=pillage) de Rome par les Wisigoths d'Alaric. Implique: les XII Tables ne st pas parvenues ds leur texte original. On s'appuie sur la littérature postérieure et sur les commentaires des juristes de l'époque pour les reconstituer au mieux. Objet: reconnaître certains droits aux citoyens et leur permettre de les faire sanctionner en justice. Loi: série de questions concrètes à propos desquelles elle donne aux particuliers

dans son champ d'application mais n'est pas nominative. La loi est abstraite, elle va définir des concepts (mariage, incapacité, assassinats, crimes...). 2. Le caractère contraignant C'est un élément fondamental de la règle de droit. Selon Portalis (XIXème), « la loi n'est créatrice de normes que si elle ordonne, permet ou interdit. » La règle de droit se caractérise par son caractère obligatoire au sens où les individus doivent se soumettre à la situation qu'elle prend en compte lorsque

3 Section IV. L’Ancien droit, droit de l’Ancien régime : la naissance du droit français 3 Paragraphe 1. Les ordonnances royales 3 Paragraphe 2. La formation d’un droit coutumier 3 Paragraphe 3. La jurisprudence des arrêts 3 Paragraphe 4. La naissance du droit français 3 Paragraphe 5. Le déclin des droits savants, droit romain et droit canon 3 Chapitre II. La Révolution et l’empire ( 1789-1815 ) 3 Section I. La décennie révolutionnaire

Sommaire Rapport public 2006 du Conseil d’État : Sécurité juridique et complexité du droit I. Les causes et les caractéristiques de cette inflation normative II. Cette complexité accrue du droit est une menace pour la sécurité juridique Résumé du commentaire de texte Le Conseil d’État publie chaque année un rapport public, qui dans une première partie fait le bilan de l’activité annuelle du Conseil et dans une seconde partie développe un thème en lien avec l’actualité juridique. En 2006, cette seconde