Commentaire Arrêt Portalis

La notion abstraite est la conséquence de son caractère général car elle doit s’appliquer à tous et ne peut donc pas définir concrètement les situations particulières. - Caractères contraignants, normatifs de la règle. Selon Jean-Etienne -Marie PORTALIS, corédacteur du code civil il y a deux siècles, la loi n’est créatrice de normes que si elle « ordonne ; permet ou interdit. » La jurisprudence du conseil constitutionnel, affaires jugées et qui illustre les articles de loi, des décisions de justice

réunions successives qui ont permit aux grands du royaume de donner leur avis. La rédaction officielle est en latin mais comme tous les francs ne comprennent pas le latin, on a mit des explications en langue francique, on les appelé les gloses (commentaire) malbergiques (car c’est devant le tribunaux : les malbergs qu’on va utiliser ces lois). Cette loi salique est bcp plus fidèle aux traditions germaniques. Cette loi salique s’occupe assez peu de droit privé mais bcp de droit pénal (procédure…).

régions méridionales. D. Les conséquences indirectes * Apparition d’une vraie doctrine coutumière qui existe jusqu’à fin MA mais qui est principalement descriptive à l’exception des coutumes de Beauvaisis. * 16e : Apparition de commentaires de la coutume : œuvre des avocats et magistrats qui comparent et dégagent les principes d’un droit commun coutumier en se référant notamment aus droit romain et canonique. E. Les créateurs du droit coutumier au 16e siècle. Création par

sont codifiées, toutes ne le sont pas. 1) Le caractère écrit ou non écrit de la règle de Droit. En Droit français, l’immense majorité des règles de Droit sont écrites. La C° est écrite. Les lois sont écrites, les règlements, les décrets, les arrêtés, les circulaires sont écris. Les règlements et les directives européennes sont aussi écrits, les traités internationaux aussi. Cela dit, ce n’est pas un critère essentiel. Il y a donc des règles juridiques qui soient juridiques bien que non écrites

droit romain qui sont les sources majeures de l'ancien droit. La commission est composée de 4 juristes; deux appartiennent au pays de coutume (Tronchet, Bigot de Préameneu), les deux autres appartiennent au pays de droit écrit (Malleville, Portalis). Portalis est le plus remarquables des 4 juristes, et son discours préliminaire de présentation du Code Civil et resté très célèbre. En quatre mois le projet est prêt et est connu son le nom de projet de l'an 8. Le projet de Code Civil a été voté en 36

GLOSE qui signifie la langue (GLOSSAIRE). Elle consiste a analyser de manière linéaire un texte en ajoutant au fur et a mesure de la lecture et des réflexions des explications et des commentaires dans la marges ou bien entre les lignes. On explique le texte en ajoutant des développements en rajoutant des commentaires, même divers tant que susceptible d’éclairer la lettre et la signification du droit romain. La grammaire, l’étymologie, la logique, l’histoire ou d’autre connaissances plus proprement

contrats et au fur et à mesure ce droit du contrat s’est heurté à la reconnaissance des LP, et le contrat va être restreint par les LP. Art 9 de la CEDH : liberté de religion : arrêt du 18 décembre 2002 Ccass : le juge fr va essayer de faire un arbitrage entre la liberté contractuelle et les libertés fondamentales. C’était un arrêt qui met en place un bailleur, l’accès à la résidence était barré par une grille par un digicode è visa 1134 code civil (intangibilité du contrat) + art 9 de la CEDH = on intègre

Dorénavant ces coutumes rédigées, adoptées et décrétées faisaient loi. La force de la coutume a été largement renforcée par le développement de l’imprimerie. Il est bien évident que les progrès de l’imprimerie ont facilité la diffusion des textes et des commentaires réalisés sur ces textes. Les résultats de cette procédure de 1499 sont terriblement positifs. En effet, entre 1499 et 1540 la plupart des coutumes des pays dits de droit coutumiers (nord, centre, sud-ouest de la France) ont été décrétées. C’est

le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du

autorités administratives. * Il englobe plusieurs sortes de texte qui se situe les uns par rapport aux autres avec une hiérarchie. * Le décret : en haut de la pyramide des règlements. Les décrets du président, du premier ministre, des ministres (arrêtés) ont un pouvoir. * Les circulaires : instruction donné par un ministre qui concerne soit le fonctionnement d’un service soit une application d’une loi. Elle est dépourvue de valeur légale. II) Distinction quant au domaine Distinction