Commentaire Arrêt Rendu 6 Juillet 2004

24/11/2010 Commentaire de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 8 février 2007 – Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat réuni en assemblée en date du 8 février 2007 intitulé « Société Arcelor » est venu préciser la jurisprudence existante du Conseil d’Etat concernant le contrôle des actes de transposition d’une directive, en établissant les modalités de ce contrôle. En l’espèce, une directive communautaire du 13 octobre 2003 a établi un système

Commentaire d'arrêt Civ. 3ème- 15 décembre 2004 La loi SRU instituant le droit au logement décent met-elle en place un véritable droit subjectif ? Le sujet semble rappeler le droit au logement « opposable » d'actualité depuis 2007. Mais la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le sujet bien avant cette date, en témoigne cet arrêt rendu par sa Troisième Chambre civile le 15 décembre 2004. La commune d'Amiens, par le biais de l'Office public d'aménagement et de construction d'Amiens

République) * … de l'an X - 1802 · texte · Consulat à vie * … de l'an XII - 1804 · texte · Ier Empire * Charte de 1814 · texte · Restauration * Acte additionnel de 1815 · texte · Cent-Jours * Charte de 1830 · texte · Monarchie de Juillet * … de 1848 · texte · IIe République * … de 1852 · texte · IInd Empire * … de 1875 · texte · IIIe République * Loi de 1940 · texte · État français * … de 1945 · texte · GPRF * … de 1946 · texte · IVe République *

. . . C. 3"'" étape : la rédaction ................6 ..............6 ..............7 .............13 14 a) Premierparagraphe : l'intégrationdu sujetdansun mouvementgénéralde notredroil (6 ou 7 lignesmaximum)......... 15 .......... 15et20ligncs).. b)Secondparagraphe:lecæurduzujet(entre l9 Section2. Exemplesde dissertationsen Introductionau droit et en droit constitutionnel........... .................31 Chapitre 2.La méthode du commentaire de décision .......................32 d'arrêt.......

Microsoft Word - TD DROIT DE LA FAMILLE.docxTD DROIT DE LA FAMILLE Fiche d’arrêt document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les

Ouhayoun Elise Droit administratif.TD n°5 Commentaire d’arrêt Le 6 juin 2008, le Conseil d’Etat a rendu une décision portant sur les pouvoirs du juge disciplinaire en matière de citation abusive. Un individu, docteur en chirurgie dentaire, a adressé un pli au Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes. L’ordre a considéré que l’en-tête des feuilles de soin du praticien induisait ses patients. La juridiction ordinale compétente a rejeté la plainte. le dentiste défendeur

L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation, voir cette Revue, n° 16, p. 1-2) et Vicking (CJCE, International Transport Workers’ Federation, 11 déc. 2007, C-438/05 ; voir notre commentaire, cette

TD n°6 - Droit de la responsablite� civile SÉANCE N°6 Régime général de responsabilité du fait d’autrui Responsabilité des parents du fait de leurs enfants Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ. 5 juill. 2018, n° 17-19.957, publ. Bull. civ. Dans un arrêt du 29 mars 1991 « Blieck », la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence et reconnait pour la première fois, en dehors des cas spéciaux prévus par le Code spécial, un régime général de responsabilité du fait d’autrui. La deuxième

d’application actuel de l’article 1326 du Code civil. 3) Un étudiant désigné au hasard en cours de séance fera la fiche de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 février 1986 (document 4) et de l’arrêt rendu par la même chambre le 9 mars 2004 (document 5). 4) Rédaction de l’introduction et du plan détaillé du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 2002 (document 7 – 1ère espèce).  DOCUMENTS I.  Rôle de

Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun