Commentaire Arrêt Rendu 6 Juillet 2004

3 5 CE, Ass., 13 nov. 2013, M. Dahan, n° 347704, Leb. 6 SMIC Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir sont les vices susceptibles d’entacher la légalité de l’acte administratif. Autrement dit, ce sont les moyens d’annulation que peut soulever le requérant. Ces cas d’ouverture sont regroupés en deux causes juridiques distinctes : la légalité externe et la légalité interne. Voir tableau p. 2. Exercices Dans chacun des arrêts ci-dessous, identifiez les différents cas d’ouverture du

Correction TD 1 Commentaire Commune Aix en Provence 2007 La question qui se pose devant le Conseil d'état est de savoir si la qualification de service public, à un organisme privé, passe nécessairement par une délégation de service public ? L'administration n'est pas obligé de passer par un contrat de délégation de service public. Arrêt Caisse primaire aide et protection 1938 : les personnes privées peuvent accomplir une mission de service public sans délégation de SP. l'arrêt du 29 avril

article 6, alinéa 2 que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » Erreur 1 : La GAV et culpabilité Les droits d’une personne placée en garde a vue sont ils respectés si celle-ci est déclarée coupable par voie de presse ? Une déclaration exprimant la culpabilité d’une personne la prive t’elle de son droit a un procès équitable ? . La présomption d’innocence consacrée par le paragraphe 2 de l’article 6 figure

d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le commentaire d’arrêt en tant que tel. un commentaire à faire chq semaines:

(1963 : général De Gaulle : réforme du conseil d'Etat). Le conseil constitutionnel : 16 juillet 1980 : Loi de validation d'acte administratifs. A cette occasion, il a jugé que les juridictions administratives sont indépendantes. (résulte de 1872 : principe fondamental d'indépendance de la juridiction administrative.) Le législateur : Les conseillers des tribunaux administratifs ont la qualité de magistrat : Loi du 6 janvier 1986. --> Inamovibilité des juges des tribunaux Administratifs. Les juges administratifs

janvier 1956, il y une interruption  des émissions de télévision suite à unincendie qui endommage les installations de l’émetteur 441 ligne de la TourEiffel. Cette suspension d’émission se prolonge jusqu’au 26 avril 1956.   Le 26 avril 1956 il ya un arrêté ministériel qui alloue 20 000 Fr au propriétaire deréceptrices 441 lignes pour les dédommager de la suspension des émissions. Deplus l’arrêté mentionne la cessation définitive des émissions. Procédure : Mr Vannier  attaque l’arrêtédemande un dédommagement

L’affaire Wikipédia. De la responsabilité sur Internet par Charlotte Dé [30-11-2007] Domaine(s) : Société Mots-clés : droit | responsabilité | internet La récente « affaire Wikipédia » a donné lieu à de nombreux commentaires dans la presse. L’enjeu central en est pourtant resté flou : quel régime de responsabilité appliquer aux diffuseurs de contenus sur la toile ? Et à quel prix peut-on privilégier la liberté de communication ? Le 29 octobre dernier, le Tribunal de Grande Instance

fiche = 7 h de préparation  VOTRE ASSIDUITE, VOTRE PRESENCE ACTIVE et VOTRE PARTICIPATION EN TD  VOTRE CONFIANCE ET VOTRE COOPERATION La notation en TD  Une note de devoir maison : ramassage de toutes les copies au cours des séances 4 à 6, toutes les copies sont ramassées, le chargé de TD corrige et note la séance de son choix.  Un galop d’essai : date 21 NOVEMBRE 2014 Durée : 3 h coefficient plus important Sujet élaboré par Mme Gallmeister  Une note de devoir volontaire :

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai