Commentaire Arrêt Temple De Préah Vihear 1961

présentation de la décision 58 B - Portée juridique et pratique 58 1 - Le caractère exécutoire de la décision 58 2 - L'exécution forcée de la décision 62 Index (interactif à l’écran) A Actori incumbit probatio Voir Preuves Arrêts de la C.I.J. Motifs Obiter dicta 58 Ratio decidendi 58 Recours Recours en interprétation 59 Recours en rectification d'erreur matérielle 59 Recours en révision 61 Autorité de la chose jugée 7, 39, 51, 58, 63 Autorité relative de la chose

les contractants la volonté d'ouvrir de nouvelles voies d'accès à la Cour plutôt que de fermer les anciennes ou de les laisser se neutraliser mutuellement pour aboutir finalement à l'incompétence» (Compagnie d'électricité de Sofia et de Bulgarie, arrêt, 1939, C.P.J.I. série A/B no 77, p. 76; annexe 8). Quoiqu'il en soit, si l'une des bases de compétence invoquée par la Bosnie-Herzégovine est reconnue par l'Etat défendeur - comme ce fut le cas lors de l'instance antérieure relative à l'article IX

remplaçant ainsi le règlement original de 1946 déjà amendé en 1972. La dernière version du règlement date du 5 décembre 2000. 10 Article 34 du Statut de la Cour internationale de justice. 11 CIJ, affaire du Projet Gabcikovo-Nagimaros ( Hongrie/Slovaquie), arrêt du 25 septembre 1997, Rec.,1997 p. 3. 12 Article 40 du Statut de la Cour internationale de justice. 13 Article 66 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités du 23 mai 1969 en ce qui concerne l’interprétation et l’application de la norme du

PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE ET COMMENTAIRES Y RELATIFS 2001 Texte adopté par la Commission à sa cinquante-troisième session, en 2001, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol. II(2) avec une correction. Copyright © Nations

l'interdiction du recours à la force. C'est de cette construction imparfaite que va découler l'impuissance de la SDN à réagir à l'invasion de la Mandchourie par le Japon en 1932, à empêcher l'expansionnisme de l'Italie de Mussolini en Ethiopie, à arrêter les agression de l'URSS contre la Finlande et bien entendu, à s'opposer aux conquêtes d'Hitler (le fameux Anschluss). En 1945, les rédacteurs de la Charte de l'ONU tirent la conséquence de l'échec de la SDN dans le domaine du maintien de la paix

Advisory Opinion », New York University Journal of International Law and Politics, 1998, pp.302 ss. 67 DAILLIER P., PELLET A., Droit international public, 7ème éd., Paris, LGDJ, 2002, p.602. 68 Pacte de la Société des Nations, art.22, voir J. RAY, Commentaire du Pacte de la Société des Nations selon la politique et la jurisprudence des organes de la Société, Paris, Recueil Sirey, 1930, pp. 599 ss. 69 Cf. infra. Q. WRIGHT rappelle l’évolution du rapport aux territoires dépendants dans le prolongement