Commentaire Art 14 Ddhc

lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que l’État a eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet. Le Comité publie son rapport ainsi que tout commentaire de l’État concerné, lorsque celui-ci le demande. Chaque année, le Comité soumet au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l’Assemblée, ainsi qu’à tout État non membre du Conseil de l’Europe

(cours su prof, mais pas à jour) Louis Favoreu / Les cours constitutionnelles Euzet - Mouton / droit constit -fiches Les recueils de jurisprudence : ils reprennent les mêmes thèmes que les manuels mais suivent les décisions de justice, avec des commentaires. Louis Favoreu / Les grandes décisions du conseil constitutionnel / Dalloz (Très utile pour les TDs, trop complet) Michel Verpeaux / Droit constitutionnel – Les grandes décisions de la jurisprudence / Puf (conseillé pour les TDs, accessible)

la révolution de 1789. Le principe légaliste a été affirmé de manière solennelle par Montesquieu et Becker. Par la suite le législateur l’a consacré dans la législation par les Art. 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Puis par le code pénal de 1810 (Art.4). Enfin il apparaît dans le code pénal actuel (Art.111-3). Au terme de l’art 111-3 du code pénal : §1er de l’art. :« nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou bien pour

ou de nature sexuel ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000euros d’amende ».Le code civil considère les animaux comme des meubles par nature (art 528). L’animal est comme un objet de droit et non comme un sujet de droit, il fait l’objet d’une protection particulière mais il ne semble pas être titulaire de droits subjectifs. Certains auteurs défendent l’idée qu’il faudrait reconnaître u statut

1- Composition d’œuvres doctrinales, principalement dans le domaine du droit privé. 2- Ils ont exercé des activités de praticien : avocat, rédacteur d’actes, etc. La jurisprudence devient une science (connaissance du droit, aspect théorique) et un art (mise en œuvre pratique des connaissances). o Unification progressive des sources du droit au profit de l’empereur. Désormais, l’empereur est le seul maitre du droit. On dit qu’il est « la loi vivante ». o Apparition d’un nouveau droit appelé ‘ius

tribunaux sont des institutions judiciaires. On note une différence en le droit et la Justice : Le droit renvoie au juridique, alors que la justice renvoie au judiciaire. Doctrine : Ensemble des commentaires faits par les théoriciens ou des praticiens du droit (Juristes, Avocats…) Ces commentaires vont permettre d’aménager les règles. TITRE I : L’antiquité (3000 avant JC – 565 après JC) : de la loi des dieux aux lois des Hommes Chapitre

en compte l’ordre juridique global, il faut bien remarquer qu’il est la base même de tout fondement. Ce fondement est la séparation des pouvoirs. Quel est le rapport entre le droit et la séparation des pouvoirs ? La séparation commence de par la DDHC de 1789 prévu à l’article 16. Le problème de Montesquieu est de trouver un système qui garantie la liberté positive. Ayant séjourné en Angleterre, il a constaté que les pouvoirs étaient séparés si bien que les fonctions n’étaient pas dans les mains

deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la Constitution cet article précise les règles concernant l’assiette (la base, la matière, soit la valeur immobilière), le taux (20, 30, 40%) et les modalités de recouvrement (la méthode de paiement

renforcement du contradictoire, volonté de désengorger le système judiciaire, procédure + libérale Sources nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi : art 34  la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées Le règlement : petite sphère de compétence  décrets + arrêtés ministériels Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe

nationales La Constitution : règles qui intéressent directement la procédure pénale, rôle du CC, a consacré présomption d’innocence La loi la procédure pénale est de la compétence de la loi. Il y a aussi autres codes et lois non codifiées: art 34 Le règlement décrets + arrêtés ministériels: petite sphère de compétence Les principes généraux de la procédure pénale : Selon principe de légalité, juge ne peut pas en consacrer. Pourtant, les tire d’un txt pour une situation particulière