Commentaire Art 14 Ddhc

mais on ne peut pas obliger qqn physiquement à faire qque chose. -> Art 1442 : On ne peut pas l’obliger en nature, seule chose exécutions par équivalent, seule chose qu’on peut DI, ou sinon la faire par qqn d’autre et le faire payer par le débiteur. B- Obligation de résultat et de moyens Responsabilité contractuelle. Cette distinction a une origine doctrinale, découverte par un auteur René DeMogue, il l’a découverte à partir art 1137 Cc ( obligation de moyens) et 1147 obligation de résultat. ( le

Ces journaux se bornent à reprendre des dépêches d’agence, ss les commenteréconomie de personnels. Réduction des couts de fabrication grâce aux nouvelles techniques de reprographie. On préfère une presse factuelle ss commentaire mais gratuite à une presse onéreuse dont les commentaires sont sujet à caution. Cette coalition de facteurs négatifs a affecté la presse classique. Une des parades c’est de collaborer ac la presse gratuite. Il n’est pas rare que des articles de presse traditionnelle paraissent

public. 2 Par exemple, l’article 544 du CC dispose : « la propriété est le droit de posséder et de jouir des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou le règlement. » et l’article 17 de la DDHC de 1789 : « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » Ainsi est protégé

droit objectif. Ex : art 144 (code civil) du 4 avril 2006 : l’homme et la femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus. Ainsi si Mlle X décide de se marier c’est un droit subjectif qui découle d’une règle de droit objective de l’art 144. Ex : le code civil prévoit que les mineurs ne peuvent rédiger de testament avant 16 ans. Ainsi si un mineur de moins de 16 ans rédige un testament il n’exerce pas de droit subjectif car il n’y a pas de droit objectif. Ex : art 544 du code civil :

importante à la famille du majeur. Depuis 1968, la structure familiale évolue et les familles tendent à ne plus vouloir s’occuper des majeurs handicapés, aussi le législateur est de nouveau intervenu et par une loi du 4 mars 2007 a reformé la loi du 14 juillet 1968. Le droit peut donc exister en dehors de la loi en ce sens que les juges peuvent régler une difficulté juridique alors même qu’il n’existe pas de loi. A partir de la Révolution Française, le culte de la loi se développe. Aussi, on assiste

les institutions administratives ? Ce sont celles dont l’œuvre est l’administration au sens fonctionnel, ou celle qui œuvre a l’administration. Rapport entre un organe et une activité. On trouve ce rapport intéressé par le droit. Article 15 de la DDHC selon lequel « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »  Quel est l’administration des institutions administratives ? Questions nécessaire car certaines institutions administratives vont avoir un dédoublement

......................................428 TABLE DES MATIERES.................................................................................................432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse

l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation retenue par la Révolution Française ne peut que profondément heurter la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, exécutif et le pouvoir judiciaire (clairement établie dans la DDHC). => En 1790, l’Assemblée constituante mit en pratique la théorie de la séparation des pouvoirs et fit en sorte que l’administration ne soit plus soumise à l’autorité judiciaire. Elle gardait par contre de l’Ancien Régime l’idée que la puissance

on a répondu à une demande légale mais il n'y a pas de sanctions). 2) Le droit et la religion Il y a certains pays où la religion fait le droit (ex: la Chariah) En France>droit laïque depuis 1905 «chacun a droit au respect de sa vie privée » Art. 9 du Code Civil. Parfois flou (ex : le 18 décembre 2002--> la communauté juive refuse d’utiliser le digicode le vendredi>ils peuvent mais ça doit être spécifié dans le contrat que le proprio tienne compte de la religion de l'immeuble) Certains préceptes

science des docteur en droit donnant le nom de la Doctrine. C'est aussi une science liée à l'enseignement. DOCTRINA signifie enseignement et éducation. Si la jurisprudence est une science du raisonnement, elle est aussi un art de la création de la règle nouvelle. Elle est un art très important de la démonstration. Chez les Grecs elle s'appelle la TECHNE. La jurisprudence va devenir importante a la fin de la République. C'est à partir du 3eme av JC, que les premiers juristes consuls réfléchissent vraiment