Commentaire Art 14 Ddhc

propositions. Le cas échéant, troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin assisté et du mis en examen. Exercice écrit : Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter l’article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 ; 2) faites le point sur l’évolution et 3) l’intérêt du statut de témoin assisté. 3 exposés. 8 Séance

compliquer, le professeur fessait un résumé : le Casus. Parfois le prof dans son explication renvoi à d’autres textes. L’apparat est un ensemble de gloses qui contient des références à d’autres textes juridiques. A la longue, on à une grande masse de commentaire en circulation. Certaine glose se réfère à d’autre glose plus ancienne… Accurse au XIII° siècle à l’idée de faire une compilation de l’ensemble des gloses qui provenaient des prédécesseurs. Il s’agit d’un travail gigantesque car il a fallut sélectionner

publique, ce droit fiscal va s'analyser comme la mise en œuvre régulière d'un droit de réquisition des biens au sens du droit administratif. il s'agit d'une réquisition de nature financière chaque année au nom de l'intérêt général. l'article 13 de la DDHC de 1789: « une contribution commune est indispensable. » les procédures qui vont être utilisées par l'administration fiscale pour permettre l'exercice d'un tel droit => décisions de type exécutoire. le régime juridique mis en œuvre ici est celui

constitutionnel (1ère séance : 21/09/11) (Ouvrage nécessaire en droit constitutionnel.) Examens : Répondre en 2h au 1er semestre, dissertation ou commentaire de texte, 3h au 2ème semestre. Plan en 2 parties ! Interrogation (30min au mois de novembre) en amphi sur les connaissances en CM et en TD. Rendre du travail fait maison (dissertation, commentaire) qui s’ajoute aux TD et à l’interrogation et note du partiel. En TD la participation est noté, elle peut augmenter notre note jusqu’à 1,5. Petites

car il y'a des mort cérébrale, dans ce cas on ne prend pas en compte la mort biologique ( l'arret du coeur ). La mort n'entraine pas l'arret du droit juridique de la personne morte, il y'a le droit du corps . Il faut traité le cadavre avec respect ( art 16.1 ). Il peut y arriver ou on ne sache pas si la personne est morte ou pas en cas de disparition. Il y'a des régime particulier pour ces situation d'incertitude. Il y'a 2 régime en droit : · le régime de l'absence : C'est l'état d'une personne

Il faut changer ce qui constitue le pouvoir.  Le 9 juillet, la souveraineté passe aux mains de l’assemblée. Elle se proclame assemblée nationale constituante ( elle affirme son droit et sa volonté de donner à la France une nouvelle constitution. Le 14 juillet, la bastille est prise. La monarchie a préparé sa perte : réelle est restée prisonnière de ses institutions, mais à partir du XVIIIème siècle, elle ne servait qu’a détruire l’État et la faiblesse du dernier monarque. Tous ces privilèges

§ 2 – La spécificité de la règle de droit A) Le droit et la morale Il faut savoir distinguer règle de droit et règle de morale mais elles restent cependant assez proches car de nombreuses idées morales ont été considérées par le droit. Ex : Art 1382 du code civil : Il prévoit que lorsqu’on commet une faute il faut la réparer. Il prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Ceci est une règle à la fois

* Ligne Directe : Relie les descendants aux ascendants. La ligne descendante est constituée des enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants… et on calcule le degré de parenté en comptant le nombre de générations qui séparent deux intéressés. Art. 743, alinéa 1 du code civil. En ligne ascendante la parenté se divise en ligne ascendante maternelle et ligne ascendante paternelle. Le calcule du degré de parenté se fait de la même façon que pour la ligne descendante. * Ligne Collatérale :

zonage, un ensemble de dispositions spécifiques facteur d’adaptation aux conditions locales Chapitre 2 – Le contrôle du contenu des règlements locaux, garantie essentielle de la liberté de l’affichage 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS EMPLOYEES AJDA art. BJCL BJDU CAA CE CEDH C. envir. CGCT CJA coll. concl. D. DA D. Envir. dir. éd. ibid infra JCP JOAN JORF RFDA RGCT RJE RUDH Lebon s. supra TA V. Actualité juridique droit administratif Article Bulletin Juridique des Collectivités Locales Bulletin

droit existant qui s'agissent du droit civil ou prétorien. Elle va classer, comparer, hiérarchiser les règles de droit. Elle va faire du droit un véritable système cohérent au point que Cicéron pourra dire que la jurisprudence a transformé le droit en art. Elle ramène à la fin de la République, fait profondément évoluer le droit d'autant que les juristes consultes jouent un rôle important puisqu'ils conseillent les magistrats et notamment les Préteurs sur des questions de droit. CHAPITRE 2 : Le Droit