Commentaire Article 1107 Code Civil

d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter des observations » et qu’« en donnant à la HALDE le droit de présenter des

manière très exceptionnelle l’activité commerciale. (Voir les actes de commerce accomplis par toute personne). De ce qui précède, il convient de dire que le droit commercial est dépendant du droit civil en général et pour en comprendre toutes les règles, il faut se référer constamment au droit Civil. Mais il est moins certain qu’il existe des règles de Droit commercial qui ont leur originalité propre et qu’on ne peut trouver que dans le cadre du commerce comme la faillite ou le règlement

DROIT CIVIL Introduction au droit civil : rapports qui régissent le droit privé, le droit civil régit les personnes privées, leurs biens, les obligations qui peuvent exister entre elles, les successions et les libéralités. Le droit civil est un droit commun. Ces branches spécialisées du droit privé, n’y dérogent que sur des points particuliers. C’est un droit commun. Le droit civil organise les institutions de base de la société, la propriété, la famille, le contrat. C’est le droit civil qui en

* Pour en savoir plus : commentaire d’arrêt : canal de Craponne * Pour en savoir plus : le solidarisme contractuel * Pour en savoir plus : LOLF * Cours de Sociologie Politique et Electorale * Cours de régime général des Obligations * Cours de Droit Pénal (fin) * Cours de Finances Publiques L2S2 * Cours de Droit des Obligations (fin) * Blogroll * Fallait pas faire du Droit « Pour en savoir plus : le commentaire de l’arrêt Perreux par Guyomar

de donner. L'étymologie du mot obligation atteste de la définition : "ob" = en vue de et "ligare" (vb) = lier. La particularité de cette obligation est qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. Cette sanction différencie l'obligation civile des devoirs de bienséance, de morale, de religion. Lien de droit qui a pour conséquence une obligation de faire, de ne pas faire, de donner. *obligation de donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire

questions – une partie pratique (petits cas pratiques) – Une partie sur une question de réflexion (arrêt de cassation, formule de doctrine = construire une argumentation sur un point controversé) Objectifs : Notions fondamentales + Savoir utiliser le Code de commerce Dossier à notre disposition sur intranet sur DocAssas (que l’on peut amener à l’examen sans annotation) M.Blaise Droit des affaire LGDJ 7ème édition (livre vert) Le cours Dalloz Droit commercial Licence 2 9ème édition 2013 Pieddelièvre

UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - 2011-2012 LICENCE EN DROIT – Deuxième année DROIT CIVIL – LES OBLIGATIONS Cours: Mr le Professeur Alexis CONSTANTIN Travaux dirigés: Mlles Laure BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM. Patrick BARBAN et Aurélien BOUAYAD (Notion d’obligation ;; Sources des obligations ;; Classification des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES

peut-être qu'il consacre une influence délétère d'une logique consumériste sur le droit civil. Mais précisément: ne serait-ce pas le signe qu'il exprime un changement de philosophie contractuelle? Certes, le premier principe qui coiffe les dispositions du droit des contrats refondu reste celui de la liberté contractuelle (art. 1102), tempéré par l'exigence de bonne foi (art. 1103). Qu'un article du code civil fustige les clauses abusives au sein d'un chapitre consacré à la validité du contrat en

vie politique ou le domaine familial sans l’un est l’autre des univers organisé sur une base institutionnelle et le contrat occupe une place secondaire. Le contrat d’affaire et libertés contractuelles  Le droit des contrats était à l’époque du code civil inspiré par l’idée d’une rencontre entre deux libertés individuelles mais des règles impératives sont intervenues de manière croissante pour organiser certains aspects du contrat en particulier lorsqu’un professionnel et un non professionnel sont

des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition Générale Semaine juridique édition Notariale Civ.1ère ,2ème ,3ème : 1ère ,2ème ,3ème Chambres civiles de la Cour de Cassation J.O