Commentaire Article 146 Code Civil

: Commentaire d’arrêt ou Cas pratique (pas de questions de cours) POITEVIN Colle lundi 17 avril Cas pratique sur la formation et effets du mariage (chapitre 1) FICHE CM Droit Civil (Famille)IntroductionI La notion de la familleLa famille est avant tt un phénomène social avant d’être une notion juridique, une réalité juridique. [footnoteRef:1]= La famille est un objet d’une attention constante et évolution constante également. [1: ] Code civil de 1804 ne

un constat s’impose très rapidement : la famille ne se passe pas du droit, mieux celui-ci est omniprésent. Il suffit en effet d’observer qu’aucun des faits naturels qui concerne la famille n’échappe à la règle juridique, particulièrement au droit civil. Ainsi, l’acte fondateur de la famille légitime : le mariage est enserré dans un carcan de conditions précisément définies. Ses effets sont également réglementés, tout comme l’acte de dissolution, à savoir le divorce qui ne peut intervenir que

bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2, p. 231 (réédité in Écrits, PUF, 2008, p. 740). III- Le Droit et les mots Document 3 : Gérard Cornu, extrait de « Droit civil. Introduction

L'INTRODUCTION DES BONNES MŒURS DANS LE CODE CIVIL PAR Edith GÉRAUD-LLORCA Professeur à l'Université des Antilles-Guyanes Le Code civil imprime au droit des contrats une coloration morale en lui appliquant certaines notions; telles, par exemple, celles de bonne foi, de bon père de famille, de bonnes mœurs qui tracent aux contractants une ligne de conduite, un comportement obligatoire. Les bonnes mœurs, notamment, occupent une place d'honneur: non seulement plusieurs articles en font une application particulièrel

Inventaire des impôts perçus par un EPCI à FPU______________________ 79 2.2.2 La fiscalité des EPCI ____________________________________________78 15 2.2.2.2.2 Le maintien des règles de transformation d’un EPCI à FA en EPCI à FPU (Article 1379-0 bis (IV) du code général des impôts). ______________________________________ 80 2.2.2.2 Les EPCI à fiscalité additionnelle (anciens EPCI à FA) _____________80 2.2.2.2.1 Possibilité de modifier les fractions relatives à la répartition de la CVAE

programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car il s’en servira à chaque instant pendant l’année universitaire. Il faut impérativement venir en travaux dirigés avec son Code. Il est également recommandé d’acquérir ou de consulter

et obligations des époux, règles d'héritage...) telles que les aborde le droit international privé. Elle ne dispense évidemment pas de consulter les manuels de droit et les sources textuelles, de même que la jurisprudence la plus récente et ses commentaires dans les revues spécialisées. Mais elle expose le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret. ... des personnes et de la famille page 3 Introduction I. Le champ du droit international privé Au cours de l'histoire

POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique, sous la direction de R. CABRILLAC, éd. Litec. Lexique

cessation du paiement Aux termes de l'article 560 du code de commerce, "les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale, qui n'est pas en mesure de payer à l'échéance, ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l'accord amiable prévu à l'article 556". Il ressort des dispositions de cet article que le passif exigible et l'incapacité d'y faire face

[Quitter] Le titre de cette page ne peut être modifié Convention européenne des droits de l'homme Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Convention européenne des droits de l'homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Code STCE no : 005 Organisation Conseil de l'Europe Type Traité Ouverture à la signature 4 novembre 1950 Entrée en vigueur 3 septembre 1953 modifier Consultez la documentation du