Commentaire Article 212 Code Civil

Commentaire comparé « Car enfin, où est la libéralité faite entre amants dans laquelle il n’entre pas du tout au moins un parfum de reconnaissance galante ? Il faut avoir le courage de dire que la libéralité entre concubins est, toujours, dans une certaine mesure, rémunératoire ». Cette citation du doyen René SAVATIER semble traduire l’esprit adopté par la Cour de cassation dans ces arrêts. Pourtant les libéralités se caractérisent par un élément moral et un élément matériel. L’élément moral se

Article 214 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966 Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civil. Article 220 Modifié par LOI

Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique

Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés

instance (TGI) par l’avocat représentant l’époux demandeur. Définitions par les articles 212-215 du code civil. Respect fidélité secours et assistance Contribution aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives sauf conventions matrimoniales contraires, Communauté de vie Faute : L’adultère et l’infidélité Le désintérêt pour la famille Le défaut de soins ou d’attention a l’égard des enfants Commentaire d’arrêt du document 2 pour la semaine prochaine. Solidarité entre époux est

important contrairement aux autres. -          Au tribunal pour enfants : un magistrat (pro) accompagné de 2 assesseurs civils. -          Cour d’assise : un magistrat et 9 jurés (civils) qui décident de la culpabilité et de la peine. -          Tribunal paritaire des baux ruraux : litiges entre paysans -          TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) : 2 assesseurs civils. -          Juges de proximité : litiges inférieurs à 4000 €, contraventions de 5ème classe (quasiment que des avocats)

LES LOTERIES PUBLICITAIRE (responsabilité .civil ; quasi-contrat) Loterie publicitaire (Terme juridique) Le point essentiel, pour l'avenir des loteries publicitaires est la mise en évidence d'un aléa, c'est-à-dire des avertissements très visibles facilement compréhensibles pour un consommateur " moyen ". Qui n'a jamais reçu un courrier dans sa boîte aux lettres ou dans sa messagerie électronique par lequel la Société X… lui annonçait qu'il était l'heureux gagnant d'une somme importante

BADRI Yasmina groupe 212 Commentaire d'arrêt « L'article 1384, alinéa 1 : ne dispose-t-il pas, en effet, d'une manière générale qu'on est responsable du dommage qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ? » Les frères Mazeau s'interrogent alors sur le fait que cet article du Code civil contienne un principe général du fait d'autrui indépendamment des cas visés par les alinéas 4 et suivants dudit. Cette question a pu faire l'objet d'un débat aussi bien doctrinal que jurisprudentiel

Fiche arrêt et commentaire du 28 février 2006 Il s'agit d'un arrêt relatif à l'étendue des pouvoirs des juges du fond dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. Faits : Divorce prononcé aux torts exclusifs de Mme Y et résidence habituelle des enfants chez leur père et suspension du droit de visite de la mère. Procédure : Appel Mme Y interjette appel pour : - D’une part, obtenir le divorce aux torts partagés Motivation de Mme Y: fautes imputables à son époux La CA déboute Mme

Cette distinction a souvent été considéré par les juristes comme une « summa divisio » et qui se manifeste au cours des années d’études par la spécialisation. Ils ont souvent différence d’objet. Le D privé régit rapports entre particuliers (ex: D civil qui régit le mariage, contrats, successions…). Le D public, lui, régit l'organisation de l’Etat et collectivités public ainsi que rapports entre Etat/collectivité/particuliers. Il y à aujourd'hui une très forte remise en cause de ces distinction