Commentaire Article 220 Code Civil

instauré, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions. Pour énoncer ce droit à restitution, un nouvel article 1er du code général des impôts est créé : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus. Les conditions d’application de ce droit sont définies à l’article 1649-0 A. ». Les impôts pris en compte pour la

Éditions d’Organisation Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris cedex 05 www.editions-organisation.com www.editions-eyrolles.com Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour LE PHOTOCOPILLAGE les auteurs de créer des œuvres

Platon Pour les articles homonymes, voir Platon (homonymie) et Plato. Platon (Πλάτων) Grèce Antiquité Copie d'un buste de la fin du IVe siècle av. J.-C. Naissance vers 428/427 av. J.-C. (Athènes) Décès vers 348 av. J.-C. (Athènes) École/tradition Fondateur de l'Académie Principaux intérêts Métaphysique, cosmologie, éthique, politique, esthétique, rhétorique, sophistique, langage, dialectique, Idées remarquables Dialectique, Maïeutique, Allégorie de la caverne, Théorie des Formes, Participation

droit fiscal se caractérise dans ces domaines d'application par une interpénétration des règles spéciales de la fiscalité, exorbitantes du droit commun, et des règles du droit commun, qu'il s'agisse pour celles-ci, des règles du droit privé (droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la sécurité sociale, etc.) ou du droit administratif 4 La connaissance de ce domaine du droit fiscal soulève des problèmes beaucoup plus ardus. Ce serait une erreur de croire qu'il suffit de juxtaposer

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent

de franchise peut être requalifié en contrat de travail, si les critères de ce dernier sont remplis, c'est-à-dire en cas de subordination juridique. Il n'y a là rien de vraiment original. Il s'agit d'une simple application de l'article L. 8221-6 du Code de travail issu de l'ordonnance du 12 mars 2007 ( C. trav., reprise de l'ex art. L. 120-3). Si les commerçants et dirigeants de sociétés commerciales sont présumés ne pas être des salariés du donneur d'ouvrage, il s'agit d'une présomption simple. Aussi

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Tunisie. Code du travail, 1996 Page 1 of 92 TUNISIE Code du travail La loi no 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966Tun.1. Elle a subi maintes modifications. Parmi celles-ci, les lois no 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. Le texte reproduit ci-après est une codification de la loi no 66-27 du 30 avril 1966 dans sa teneur

pouvoir suivant, n’osera remettre en cause ce principe. La déchéance de Napoléon proclamée par le Sénat le 3 avril 1814 sera même justifiée par l’absence du principe de consentement à l’impôt. Seuls les Etats totalitaires qui ont avalé la société civile n’ont besoin ni d’impôt ni de consentement à l’impôt. Quand Père Ubu de Jarry, accompagné d’une meute de grippe-sous, se présente chez un paysan, enfonce la porte et hurle « Je viens te dire, t’ordonner et te signifier que tu aies à produire et exhiber

Droit Civil INTRODUCTION I. Le droit civil Il est défini dans le lexique des termes juridiques comme l'ensemble des règles de droit privé normalement applicable. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui sont constitués en disciplines propres. Le droit civil constitue la branche fondamentale du droit, couvrant le rapport entre les personnes, ce qui regroupe l'état des personnes, les incapacités, l'étude des biens, le droit de la