Commentaire Article 220 Code Civil

P001-084_REB_220-2_Mise en page 1 22/01/15 16:12 Page1 Enquête : Les risques du travail au noir EN PARTENARIAT AVEC .fr Les clés d’un nouveau départ 22e ANNÉE - N° 220 - Février 2015 - www.rebondir.fr DANS CE NUMÉRO, PLUS DE 400 postes à pourvoir PA G E 6 1 DOSSIER Création d’entreprise En 2015 c’est vous LE BOSS ! Dans ce numéro, supplément gratuit REPRISE D’ENTREPRISE Le magazine des décideurs 3500,³-%.42%02)3%$%.42%02)3% %2 42)-%342% Le nouvel entrepreneur Création &

LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - ACTUALITES Le Code des sociétés : version coordonnée et mise à jour, avec table des matières par ME Gérard Horge 11 avril 2005 http://www.barreaudeliege.be -LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE - la Société européenne, en abrégé SE. 1 CODE DES SOCIÉTÉS Modifié par l’ A.R. du 17.02.2000, par la loi du 23.01.2001, par l’A.R. du 20.07.2000 (modifié par l'A.R. du 13.07.2001), par les lois des 02.08.2002 (3), 04.09.2002, 16.01.2003, 28.01.2003

– Sanctions contractuellement prévues. p.90 B – Sanctions non contractuellement prévues. p.90 CHAPITRE SECOND : La protection du secret de l’entreprise p.93 contre les tiers de mauvaise foi. Section 1 : Les actions sur le plan civil. p.94 § 1 – L’action en concurrence déloyale : complicité de concurrence déloyale. p.95 A – L’exigence d’un préjudice. p.96 B – L’exigence d’une faute. p.97 C – La réparation du préjudice. p.100 §2 – Les agissements parasitaires

......................................................................................................13 2.1.3 Rémunération du commissaire aux apports ....................................................................................15 2.1.4 Commentaires ...............................................................................................................................16 2.2 Nature de la mission, obligations et responsabilité..........................................................

par le syndic, phénomène observable dans tous les Etats parties au Traité de l'OHADA. - Dans la sixième partie, des cas pratiques, des commentaires et des exercices de réflexion sont proposés, auxquels il sera fait appel en fonction du temps disponible dans le cadre de la formation. D'utiles compléments du document de formation sont constitués par: - Notre commentaire de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, in Joseph Issa-Sayegh, Paul-Gérard Pougoué

CODE PENAL (Loi N° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi N° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code Pénal, Journal Officiel spécial N° 4 du 7 avril 2004) Document réalisé avec l’appui financier de l’UNICEF LIVRE PREMIER DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier : L’infraction que les lois punissent

fondamentales CP : Code Pénal CPP : Code de Procédure Pénale D. : Dalloz DDHC : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP : JurisClasseur périodique JO : Journal Officiel JORF : Journal Officiel de la République Française QPC : Question prioritaire de constitutionnalité RDP : Revue de droit public RPDP : Revue pénitentiaire et de droit pénal RSC : Revue de Sciences criminelles RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil RTDH :

de la République française (Lois et décret) Les petites affiches Revue administrative Revue de droit public Revue française du droit administratif Revue française du droit constitutionnel Revue générale du droit médical Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit sanitaire et social Sirey Tribunal administratif Tribunal des Conflits Tribunal de grande instance Tribunal d’instance « Les hommes sont si nécessairement fous que se serait fou, par un autre tour de folie, de ne pas

conformément à l'ordonnance du Vice-Président de la Cour en date du 7 octobre 1993, a été déposé au Greffe le 15 avril 1994. 13. Invoquant de la part de la Bosnie-Herzégovine un prétendu non-respect des prescriptions de l'article 43 du Statut et des articles 50 et 51 du Règlement de la Cour, l'agent de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro), par un mémorandum en date du 9 mai 1994, a tenté d'invoquer l'article 53 du Statut et a demandé à titre subsidiaire que le mémoire soit déposé à nouveau, accompagné

groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale