Commentaire Article 242 Du Code Civil

décision de la fiancé de se marier ou le fait de ne pas se sentir impliqué dans les préparatifs de mariage ne constituent pas un motif sérieux. La grossesse est une circonstance aggravante de la rupture et devient un motif illégitime : Chambre civile le 03/01/80, et le 29/04/81. • La faute de comportement. Quand la rupture a lieu d’une façon injurieuse, tardive, brutale, indélicate, elle engage la responsabilité de son auteur. Plus on se rapproche de la date prévue par la cérémonie, plus

 Séance 2 – Le divorce (cas/ causes et procédure) Commentaire d’arrêt Civ. 1ère, 5 janvier 2012 Plusieurs cas de divorce sont prévus dans le Code civil afin de tenir compte des différentes situations pouvant mener les époux à demander le divorce. En effet, c’est l’article 229 du Code civil qui prévoit que le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel (divorce demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses

Exemple Le commentaire d’arrêt en droit privé Texte de l’arrêt à commenter Civ. 1re, 3 février 1999 La Cour : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique

L'abus de biens sociaux : conditions légales, sanctions pénales et moyens de défense Article juridique publié le 12/03/2011 à 12:41, vu 18648 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'abus de biens sociaux est une forme de détournement de biens et une variante de l’abus de confiance qui résulte d'un décret-loi du 8 août 1935. Nous envisagerons ci-après les conditions légales de cette infraction, les sanctions pénales et les moyens de défense à invoquer en cas de poursuite. lire la

sécurité de l'aviation civile a le caractère d'une personne morale de droit privé, le litige qui l'oppose à la Fédération nationale aéronautique et à des associations aéronautiques, dans le cadre de la mission qu'il exerce au nom et pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile pour l'exécution même, avec des droits exclusifs, du service public administratif de mise en œuvre du contrôle préalable à la délivrance ou au maintien des certificats de navigabilité des aéronefs civils, relève de la compétence

mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête avec les délégués du personnel sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries de dix-sept salariés après l’envoi de lettres anonymes à la direction

Coulon preMier président honoraire de la cour d’appel de paris Janvier 2008 Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est

au sens de l’article L. 110-1 du Code de l’aviation civile ? o De quand date la Constitution française actuelle ? À quels textes renvoie cette constitution ? o Quelles lois ont été publiées dans le Journal officiel du 10 août 2010 ? Chercher la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et conserver le document trouvé (présentation par l’enseignant de la structure du texte) ▫ Codes ▫ ▫ ▫ Chercher dans le Code civil les réponses aux questions suivantes

(semestre 1), en mai pour les devoirs du second semestre (semestre 2). Ces devoirs peuvent également faire regroupements. Semestre 1 Matières Devoirs proposés Enseignant responsable Remise de devoirs Droit des collectivités territoriales Commentaire Gérard Foissy Avant le 15/01/2011 Droit du service public Dissertation juridique Charlène Bezzina Avant le 15/01/2011 Semestre 2 Matières Devoirs proposés Enseignant responsable Remise de devoirs Fonction publique Dissertations juridiques

UNIVERSITE DE DROIT D’AIX-MARSEILLE DROIT GENERAL DES SOCIETES Affirmation | Vrai | Faux | Commentaire éventuel | Une société est commerciale lorsqu’elle a pour objet l’exercice d’une activité commerciale | * Mais pas seulement. | | Les sociétés commerciales sont régies par la loi du 24 juillet 1966, aujourd'hui codifiée dans le code de commerce. Elles accomplissent des actes de commerce c'est-à-dire des actes d'intermédiaire. La plupart sont dotées de la personnalité morale. L'art. 210-1