Commentaire Article 31 Loi Fondamentale Allemande

Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX Professeur & avocat THIERRY DELVAUX, D. FISSE ET A. PIRSON Assistant & avocat La présente chronique rescence les articles de doctrine et la jurisprudence publiés dans des revues anglaises, néérlandaises et françaises en relation avec le droit des marchés et contrats publics au sens large, soit en intégrant des questions liées généralement au droit public économique

comme le tribunal de commerce. 5-4 : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Loi marocaine de la propriété intellectuelle définit d’abord dans son premier article les définitions des mots et expressions liées aux différents types d’œuvres. 5-4-1 : CHAMP D’APPLICATION Différents types d’œuvres : 1. L’auteur est ainsi la personne physique qui a créé l’œuvre. Celle-ci est, pour sa part, toute création littéraire ou artistique au sens de la loi. 2. Par contre, l’œuvre collective est toute œuvre créée par plusieurs

l’Outre – Mer, d’où l’organisation d’une procédure de filtrage qui consiste à faire enregistrer l’acte royal par le Conseil souverain de la colonie seulement si le Roi le requiert. C’est l’expression même du principe de spé cialitélé gislative : une loi métropolitaine ne s’applique en Outre – Mer que si l’autorité en Métropole décide qu’elle y sera é tendue (Didier Destouches, Institutions et ordre juridique colonial, sous le Consulat et l’Empire : entre hé ritage révolutionnaire et restauration de

8 II. L’Introduction historique au droit : une introduction au droit par l’étude de son histoire 17 III. Les institutions génératrices de droit : les sources institutionnelles du droit 24 IV. Les sources formelles du droit : coutume, loi, ordonnance, jurisprudence et doctrine 59 V. Bibliographie 84 Chapitre préliminaire. Les naissances du droit dans l’Antiquité : quelques monuments du droit 87 I. La Mésopotamie 87 II. Les Hébreux

division du monde en Etats souverains – donc ayant chacun sa propre loi. Il ne s’applique, par définition, qu’aux situations présentant un caractère international, pour lesquelles il constitue un point de passage obligé à un double titre : par la nécessité de déterminer • La loi applicable à une situation donnée (le contrat conclu entre une firme zambienne et une entreprise congolaise est-il régi par la loi congolaise ou la loi zambienne ? C’est ce que les internationalistes appellent un conflit

approche définitionnelle du concept d’organisation internationale, des précisions s’imposent. Ainsi, la notion de traité constitutif mérite une analyse approfondie. La Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 dispose en son article 2 paragraphe 1 alinéa (a) que « l’expression « traité » s’entend d’un accord international conclut par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes

laquelle la victime ne participe pas puisqu'elle en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué lorsque la personne recrutée est mise à la disposition de l'auteur, ce qui signifie que l'implication d'une tierce personne n'est pas une condition systématique

......................................................................................................13 2.1.3 Rémunération du commissaire aux apports ....................................................................................15 2.1.4 Commentaires ...............................................................................................................................16 2.2 Nature de la mission, obligations et responsabilité..........................................................

contemporain des transports maritimes, voire de tous les modes de transport ».3 Finalement, ce n’est guère surprenant. Le chargeur est une des parties au contrat de transport. A ce titre, il a des droits, mais aussi des obligations, qui sont tout aussi fondamentales que celles du transporteur. Sans leur respect, l’opération de transport ne peut pas se réaliser, et, en conséquence, la responsabilité du chargeur sera engagée. Mais avant de s’engager sur la responsabilité du chargeur, encore faut-il bien savoir

HISTORIQUES Ouvrages Articles 3-OBJECTIFS ET ENJEUX DE LA DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Sites internet 4-L'ACTE 2 DE LA DÉCENTRALISATION Ouvrages Articles Site internet 5-QUELQUES EXEMPLES DE TRANSFERTS DE COMPÉTENCES Ouvrages Articles P.2 P.3 P.5 P.11 P.18 6-LA DÉCENTRALISATION APRÈS L'ACTE 2 – LA LOI DU 16 DÉCEMBRE 2010 DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES P.21 Ouvrages Articles 7-LA DÉCENTRALISATION DANS LES PAYS DE L'UNION EUROPÉENNE Ouvrages Articles Sites internet P.26