Commentaire Article 34 Constitution

Cet article est disponible en ligne à l’adresse : http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_105&ID_ARTICLE=RFAP_105_0219 Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité par Hervé RIHAL | Ecole Nationale d'Administration | Revue française d’administration publique 2003/1-2 - N°105-106 ISSN 0152-7401 | ISBN | pages 219 à 234 Pour citer cet article : — Rihal H., Le statut constitutionnel

L1 INTRODUCTION AU DROIT – MOTS-CLES NB : La plupart des définitions sont extraites du dictionnaire juridique de R. Cabrillac. MOTS-CLES EN LIEN AVEC LA METHODE DU COMMENTAIRE D’ARRET Assignation : Acte d’huissier de justice par lequel le demandeur fait inviter son adversaire, le défendeur, à comparaitre devant la juridiction appelée à trancher le litige qui les oppose. Demandeur : Généralement, c’est celui qui a pris l’initiative d’un procès. En appel, le demandeur à l’appel s’appelle l’appelant

qualifiés aéronefs pour l'application du présent code, tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs. » (article abrogé). _ La Constitution française actuelle date du 4 octobre 1958. Cette Constitution renvoie dans son article premier aux textes suivants :  la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789;  le préambule de la Constitution de 1946;  la Charte de l'environnement de 2004. _ Les lois suivantes ont été publiées dans le Journal officiel du 10

COMMENTAIRE DE TEXTE : LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN «Pour qu'une constitution soit bonne, il faut qu'elle soit fondée sur les droits de l'homme et qu'elle les protège ; il faut connaître les droits que la justice naturelle accorde à tous les individus, il faut rappeler tous les principes qui doivent former la base de toute espèce de société et que chaque article de la Constitution puisse être la conséquence d'un principe, » Cet extrait prononcé par Mounier, député du Tiers-

contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif). Dans les pays de droit écrit, les principales sources du droit sont des textes tels que les traités internationaux, les constitutions, les lois, les règlements. Cependant, d'autres sources sont parfois admises selon la matière, telles que la coutume, les principes généraux du droit consacrés par la jurisprudence - parfois inspirée par la doctrine des juristes spécialisés (professeurs

concernée par le projet de répartition. La constitution des réserves Afin de respecter les obligations légales qui s’imposent à toutes les sociétés, il faut constituer une réserve légale. Les sociétés doivent affecter chaque année à la réserve légale 5% du bénéfice net de l’exercice. Cette obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10% du capital de la société. Les réserves statutaires sont prévues lors de la constitution de la société. Les statuts de chaque société

II­ MESURES APPLICABLES UNIQUEMENT AUX INVESTISSEMENTS NATIONAUX.  III­ MESURES RELATIVES AUX OPERATIONS DE COMMERCE EXTERIEUR.  IV­ LES MESURES FISCALES :  VI. ANALYSE ET COMMENTAIRES :  2­  MOTIVATION ET POSITION DU GOUVERNEMENT :  -  LES ENJEUX PORTES PAR CETTE LFC :  -  LES RISQUES POUR L’ECONOMIE NATIONALE :  -  COMMENTAIRES :  3­  CONSEQUENCES  DE L’INSTAURATION DE LA LFC 2009 :  POUR LES ENTREPRISES ALGERIENNES :  AVEC L’UE :  BIBLIOGRAPHIE  3  3  4  4  5  6  9  10  10  11  13  13  14  17 

France des même droits civils que les français » C’est une fois de plus, une règle abstraite. Art 9 : chacun a droit au respect de sa vie privée Le droit doit permettre la vie en société. Toutes les règles ne sont pas sanctionnées. Exemple : Article sur le changement de domicile Certaines lois ne sont pas des règles de droit. Exemple : loi du génocide arménien • Qu’en est-il des règles religieuses ? Beaucoup de critères de règle de droit ont des références religieuses :

du dommage (cela peut être en dommages et intérêts = récupération par équivalence, en nature). Cet article énonce par ailleurs une règle morale religieuse, car dans la tradition catholique, on nous apprend qu'il ne faut pas faire de mal à son prochain. On peut ainsi faire le parallèle avec d'autres règles de la vie en société. (art.1834 : "Les conventions doivent être exécutées de bonne foi". Article également étudié en L2). Les règles de droit imposent à l'individu de respecter une certaine limite

consultations réunissant l'ensemble des organisations concernées qui aboutissent à des compromis difficilement modifiables par le Parlement15, transformant ainsi de fait la démocratie directe en « démocratie de négociation » Autorité féderal: La Constitution suisse définit trois grandes autorités au niveau fédéral: l’Assemblée fédérale (pouvoir législatif), le Conseil fédéral (pouvoir exécutif) et les tribunaux fédéraux (pouvoir judiciaire). En théorie, l'Assemblée fédérale est l'autorité prépondérante: