Commentaire Article 414 3

propriété et Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des suretés que cette structure a évolué puisque ce texte a ajouté un quatrième livre: Des suretés au Code civil, articles 2284 à 2534. C'est là l'origine de la classification qui reste fondamentale dans notre droit contemporain. Mais le concept de personne a beaucoup évolué. Le terme latin « persona » sera utilisé par les juristes tantôt pour désigner l'Homme en général

Commentaire de l’article 1239 proposé par le projet de réforme du 13 mars 2017 : Article 1239"La responsabilité suppose l’existence d’un lien de causalité entre le fait imputé au défendeur et le dommage. Le lien de causalité s’établit par tout moyen."L’article 1239 du projet de réforme est le premier article d’une nouvelle section envisagée dans le code civil, à savoir : «  sous-section 2 - le lien de causalité ». Cette sous-section est intégrée dans une section intitulée «  dispositions communes

personnes (livre 1), des biens et des différentes modifications de la propriété (livre 2), des différentes manières dont on acquiert la propriété (livre 3). Ce n’est qu’avec l’ordonnance du 23 mars 2006, reformant le droit des suretés que cette structure a évolué puisque ce texte a ajouté un livre quatrième intitulé «  des suretés » au Code Civil, article 2284 à 2534. C’est à l’origine de la classification qui reste fondamentale dans notre Droit moderne mais évidemment le concept de personne a beaucoup

cet état des choses a été peu à peu minée par l’idée que tout être humain est juridiquement une personne égale à toute autre personne. Issue du Christianisme, amplifié par l’école du droit naturel, cette idée triomphe en 1789 avec la DDHC en son article premier, « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». (§1) Sur ces deux principes fondamentaux, liberté et égalité, s’édifiera tout le droit des personnes qui est le nôtre. (§2.)Droit des personnes mais aussi progressivement droits

cela explique que la distinction majeure qui est faite en droit passe entre les personnes et les choses, le code civil a repris cette distinction fondamentales entre les personnes et les choses, le livre 1er est consacré aux personnes les livres 2 et 3 consacré aux biens et les manières dont les personnes les acquiert. La personne n’est pas une notion proprement juridique, personne vient de persona en latin c’est ce qui sert à porter la voix sur la scène théâtrale, c’est le masque de théâtre. La personne

occupe pour les classer (article 516 du CC) en deux grandes catégories : les meubles et les immeubles. Cette division sous-tend encore aujourd’hui une certaine diversité de régime fondé sur cette idée que les immeubles ont en principe une signification familiale que n’ont pas les meubles ou qu’on moins les meubles, une vertu d’enracinement de l’être humain et qui doivent donc être conservés dans les familles. Sont immeubles par leur nature même le sol et les bâtiments (article 518 du CC). Il faut y

les rédacteurs du code civil de 1804 qui ont répartie les matières traitées en 3 livres : des personnes, des biens et des différentes modifications de la propriété et le livre 3 des différentes manières dont on acquiert la propriété. Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des suretés que cette structure a évolué puisque ce texte a ajouté un livre 4ème intitulé "des suretés au code civil" article 2284-2534. C'est là, l'origine de la classification qui reste fondamentale dans

d’un dommage, Au niveau des conditions : 3 mêmes conditions qui sont un fait générateur, un préjudice et un lien de causalité. Spéciaux : A la fin du 20ème siècle se sont développé des régimes uniformes de responsabilité qui s’applique quel que soit le type de responsabilité face à certaines situations dommageable le législateur a voulu réparer à l’identique les contractants et les tiers ; 1er exemple loi du 5 juillet 1985 : loi sur la circulation, article 1 le régime de l’accident de la circulation

primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement d'une salariée est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu'elle a été victime d'un choc émotionnel au cours d'un entretien avec son directeur lui a annonçant la suppression de son poste. L'employeur avait donc nécessairement eu connaissance

l’ordonnancement juridique mais sans que ces effets est ete directement rechercher. Au titre des faits juridique de la premiere espece on trouve par exemple le décé qui ouvre la succession (effet de droit, article 718), au titre des faits jurique de la seconde espèce on trouve le changement de domicile (article 103) qui va substituer un tribunal a un autre (tribunal de grande instance) comme territorialement compétent , divers cas de responsabilité civil releve egalement de cette seconde définition. On peut