Commentaire Article 5 Constitution 1958

II. - LE PARLEMENTARISME RATIONALISÉ 1. - Application des principes du parlementarisme rationalisé Un des principaux objectifs des constituants de 1958 était d’éliminer les excès de la souveraineté parlementaire, l’une des causes premières de l’instabilité gouvernementale qui avait prévalu pendant les IIIe et IVe Républiques. Selon Michel Debré, « la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Celle-ci

personnification du pouvoir. Inconvénient : installer la lutte de la terre pour avoir du pouvoir (lutte intestine). Le pays est rarement en paix. C’?est un système qui engendre un démembrement de la société. C’?est un facteur de fragilité qui empêche la constitution d’?Etat puissant. La féodalité va être combattue par un pouvoir qui distingue de la possession de la terre. Le pouvoir va devenir impersonnel.     c. La forme impersonnelle : Elle va longtemps cohabiter avec le système féodal. Elle signifie

TD constitutionnel S1.docxSéance 1 : méthodologie de la dissertation et du commentaire DISSERTATION → Alinéa INTRODUCTION → énonce du sujet phrase d’accroche ( citations, phrase d’actualité, etc…) pose du sujet → définition termes clés du sujet et définition éviter les hors sujet poser cadre, donner angle d’attaque → problématique exemple d’une problématique : L’état est-il encore souverain au XXIème siècle ? pour un sujet tel que l’état et la souveraineté : exemple de problématique : Etat est-il

public. Les matières du droit public : * Le droit constitutionnel : il correspond à l’encadrement de nos phénomènes politiques. C’est l’ensemble des règles qui président à l’organisation politique de l’Etat et à son fonctionnement (exemple : constitution du gouvernement, élection du président). * Le droit administratif : il organise les collectivités publiques et les services publics. Il comporte des risques de sécurité. Exemple : rapports des particuliers entre les administrations. L’Etat

civil concerne les droits immobiliers (hors construction). La cour de cassation va rendre ses décisions dans des formations différentes selon l’importance du litige. Soit en formation restreinte (3 magistrats), soit en formation ordinaire ou simple (5 magistrats), soit en formation extraordinaire : chambre mixte (13 magistrats) et l’assemblée plénière (19 magistrats). Elle va se réunir en assemblée plénière lorsque le président va le demander ou alors lorsqu’il y a une résistance. Les rôles de la

MATIERES : ....................................................................................................... 2 INTRODUCTION ...................................................................................................................... 5 Chapitre 1er: LE SYSTEME DE RESPONSABILITE PRESIDENTIELLE SOUS LA Vème REPUBLIQUE : ENTRE IRRESPONSABILITE POLITIQUE ET QUASI – IRRESPONSABILITE PENALE .............................................................................................. 7 Section

bibliographie et la jurisprudence sélectionnées par l’éditeur (ex. : art. 9-1 du c. civ.) - Dater les articles 4, 12, 229, 544 et 1153 et 2255 du Code civil - Trouver la jurisprudence sur la gestation pour autrui 3. LES RECHERCHES - Distribution de revues papier et présentation des principales revues - Effectuer en séance une recherche sur les bases de données pour trouver des articles de doctrine sur une question donnée (Doctrinal, Dalloz, Lexisnexis et Lextenso). Exemple : la gestation

Fédéralisme Régionalisme --- Volume 7 : 2007 Numéro 1 - Premiers scrutins et contrôle de constitutionnalité en RDC : la mise en œuvre d’une constitution "régionaliste" --- URL de cet article : http://popups.ulg.ac.be/federalisme/document.php?id=558 Paul LEMMENS Contrôle préventif de constitutionnalité par la Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo Table des matières INTRODUCTION 1. LES DIFFÉRENTS CAS DANS LESQUELS UN CONTRÔLE PRÉVENTIF EST POSSIBLE OU OBLIGATOIRE 1

1989, n° 108243 ainsi que deux commentaires parus dans des revues juridiques. Quel est l’apport de cet arrêt ? 3. Expliquez les termes suivants : - hiérarchie des normes - contrôle de conventionnalité - contrôle de constitutionnalité - bloc de constitutionnalité 1 Cass. ch. mixte, 24 mai 1975, n° 73-13556 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 7 JUILLET 1973) QUE, DU 5 JANVIER 1967 AU 5 JUILLET 1971, LA SOCIETE CAFES

Qu’est-­ce  que  le  droit  constitutionnel  ?     2) La  Constitution  française  du  4  octobre  1958   II-­ Les  caractéristiques  du  droit  constitutionnel  contemporain   i) Un  droit  constitutionnel  instable   ii) Un  droit  constitutionnel  en  extension     PARTIE  1  :  L’ETAT  ET  SA  CONSTITUTION     CHAPITRE  1  :  L’Etat,  cadre  traditionnel