Commentaire Article 5 Constitution 1958

Commentaire de l’article 20 de la constitution Lichtenberg Geary Cristoph écrivait « qu’en matière de prophéties, l’interprète est souvent un homme plus important que le prophète ». L’analogie avec le droit est simple : l’homme ou le juge pourra, et cela est souhaitable, donner à un texte une interprétation autonome à celle qu’a entendu lui donner le législateur. Viala décrit se phénomène comme une « commode plasticité du droit » : en effet, il s’agit de pouvoir adapter le texte aux contingences

autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes

société, il à une fonction primordiale dans une société, c'est la transformation d'idée en droit qui donne la puissance à ces idées. En 1814 quand la monarchie a été restauré, elle n'a pas pu aller très loin car le Code civil avait traduit les grands articles de la déclaration, c'est une œuvre révolutionnaire. On verra comment la prise en charge par des textes juridiques des idées va consacrer l'idée des droits de l'homme et des libertés publiques. Cette consécration aura des conséquences à l'étranger

est soumise à une organisation politique souveraine. 2 Voir la démonstration en ce sens d'Olivier BEAUD, La puissance de l'Etat, PUF, Coll. Leviathan, 1994, pp. 29-52, lequel insiste tout particulièrement sur le rôle de Jean Bodin dans la constitution des concepts permettant de penser l'Etat. 2 - Un territoire déterminé : il constitue l’assise spatiale de la souveraineté de l’Etat, le support indispensable de son existence (ex : peuple kurde), l’idée d’un Etat nomade étant exclue. Le

 Commentaire arrêt chambre criminelle octobre 1962 : Selon le doyen Jean Carbonnier « L'auteur principal et complice sont cousus dans le même sac ». Ainsi, la situation du complice dépend de celle de l'auteur principal du délit ou du crime. C'est le fondement de la complicité qui a souvent été clarifiée en jurisprudence comme l'illustre l'arrêt à commenter de la chambre criminelle du 25 octobre 1962. En l’espèce, le docteur Lacour, ami de Mme Walter, décide de faire assassiner le fils

principe de liberté contractuelle: des fondements clairs A. La libre administration des collectivités locales: source constitutionnelle de la liberté contractuelle appliquée aux collectivités locales a) La proclamation par l'article 72 de la Constitution de 1958 de la libre administration des collectivités territoriales b) Le lien entre libre administration des collectivités territoriales et leur liberté contractuelle B. Les autres fondements de la liberté contractuelle a) La liberté individuelle et

l'Homme''. Ä Référence 2 : Jacques Robert, Libertés publiques et droits de l’homme, Montchrestien, 1988, p. 5 (extrait de la préface). Ä Référence 3 : Citation de René Cassin in www.commission-droitshomme.fr Ä Référence 4 : Loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ä Référence 5 : Conseil d’État ass., 3 juillet 1936, demoiselle Bobard, Rec.721, D. 1937.684, concl. Latournerie. Ä Référence

Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, du 9 novembre 1999, sur la loi relative au Pacte Civil de Solidarité Introduction La loi relative au Pacte Civil de Solidarité (PACS), définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 13 octobre 1999, fut déférée le même jour au Conseil Constitutionnel. Saisi par 213 députés et par 115 sénateurs de deux recours contre la loi sur le PACS, celui- ci eut à examiner deux séries d'arguments de forme et six séries d'arguments de fond, qui

justice + l’administration = pouvoir exécutif (appliquer la loi) Cependant il existe un autre acteur : les entreprises privées, si on ne respecte pas les règles de droit on finira par être condamnés, d’ou la mise en place de responsables de conformités. 5) La règle de droit est sanctionnée. La règle de droit consisterait a un mal infligé par les instances sociales mais c’est plus subtile que cela. La règle est une sanction dans la mesure ou elle prévoit des sanctions a l’activité humaine. Sanctions

préparées. L'élargissement du domaine d'intervention du Parlement Curieux régime qu'est la Ve République. Ou plutôt régime « plastique » qui s'accommode fort bien d'une volonté affichée de réduire à sa plus simple expression le rôle du Parlement en 1958 et d'une volonté tout autant affichée de renforcer l'office du législateur, cinquante ans tout juste après avoir annoncé la disparition programmée du régime d'assemblée. Faisant écho au passé, le constituant a donc souhaité renforcer le rôle du Parlement