Commentaire Article 5 Constitution

l’article 41 C et précise que le gouvernement n’ayant pas opposé d’irrecevabilité, la procédure législative n’a pas méconnu la constitution. (Cette partie n’était pas essentielle dans notre commentaire). PROCEDURE Après le vote de la loi (proposition de loi) et avant sa promulgation, ce texte est déféré par soixante députés au C. Constitutionnel. INTERET DU COMMENTAIRE et QUESTION DE DROIT D’ordinaire, confusion entre la question de droit et la problématique. Or, cette décision pose plusieurs

vie -corpus numéro 3 l'importance de la sensibilité au XVIIIème siècle -représentation et commentaires sur "Une soirée chez Mme Geoffrin" -sources multiples et diverses Sommaire: Page 1: page de présentation avec auteurs, thème et plan du dossier Page 2: sommaire paginé Page 3: représentation du Frontispice de l'Encyclopédie Page 4: sommaire du premier corpus et premier texte du corpus Page 5: texte deux et trois du premier corpus ainsi que le début de la synthèse Page numéro 6 : fin

dossiers en groupe, pendant les séquences d'activité de la manière suivante : -séquence 1 : Etude d'un document ( textes, images : article de journal, vidéo, ... ) se rapportant au thème étudié Discussion autour de ce thème afin de dégager différents axes de travail Constitution des groupes en fonction des axes de travail séquences suivantes : Constitution du dossier Prise de connaissance des documents apportés par les élèves et par le professeur Tri des documents et répartition

Traité : accords entre états souverain. Ex : traité de Lisbonne. Pas parler de directive ! directive ne sont pas des traités. (Conception dualisme : traité qui prime ; conception moniste : loi qui prime.) Séance 6 td. Pour dissertation et commentaire d’arrêt le plan doit être précis. Correction : intro : on peut parler des différentes normes, qui s’inscrivent dans une hiérarchie, norme inferieur doit respecter la norme supérieur (kelsen). Problème : la hiérarchie conditionne l’application

commentaire de texte Riad ZINAI Commentaire de texte « La justice constitutionnelle est une sorte de justice ou mieux de juridiction qui porte sur les lois constitutionnelles.» C’est ainsi, que C. Eisenmann met en relief le fait que le contrôle de constitutionnalité est un contrôle de même nature que tout autre contrôle de nature juridictionnelle à la différence qu’il existe une différence de degré entre ces derniers. Par ailleurs, les documents mis à l’étude en abordent le sujet. Le

COMMENTAIRE de la loi organique n° 2009-1523 du 10 Décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution L’article 61-1 dispose que « lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la CCass qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application

 Liberté Publique et droits fondamentaux La biométrie face à la vie privée Commentaire de décision Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 Loi relative à la protection Dans 15 ans nous risquons de nous réveiller dans une société où nous aurons consenti des abandons importants de notre sphère privée et de nos droits fondamentaux puisque la vie privée telle que nous la définissons aujourd'hui n'existera plus. (Journal « le Monde » du 18 avril 2007) La proposition de

protection diplomatique et commentaires y relatifs 2006 Texte adopté par la Commission du droit international à sa cinquante-huitième session, en 2006, et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session (A/61/10). Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d’articles, sera reproduit dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2006, vol. II(2). Copyright © Nations Unies 2006 Article 18 Protection des équipages

Commentaire écrit : QPC du 4 Mai 2012, M. Gérard D Le délit de harcèlement sexuel définit a l’article 222-33 du Code Pénal a été créé par une loi du 26 juillet 1992: «Le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions» en distinguant donc bien trois éléments constitutifs de ce délit: une pression, exercée dans un but précis, avec un abus d’autorité

 Commentaire d’arrêt La première chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt numéro 10-40042 rendu le 16 novembre 2010 a décidé de renvoyer devant le conseil de constitutionnalité les questions prioritaires de constitutionnalité relatives au mariage de personnes du même sexe. En l’espèce, deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur deux articles du code civil ont été transmises devant la première chambre civile de la Cour de cassation. La première est de savoir si