Commentaire Article 5 Du Code Civil

Commentaire arrêt 688 11 juin 2009 Cours de cassation Première chambre civile Rejet Les faits Matériels Jurisprudence 1986 Obligation de moyens Opération de Mm Z par M X Judiciaires Mm Z assigne M X en responsabilité pour manquement à son obligation de manquement de résultats sur le fondement de l'article 1147 du CC. Prétentions des partis Demandeur au pourvoi M X Défendeur au pouvoir Mm Y Refuse de verses les dommages et intérêts. Arguments : -Obligation de moyen -Le revirement

Droit des obligations : commentaire de l'article 1169 du projet de réforme du droit des contrats « Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l'objet du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». A partir des années 1960, les consommateurs deviennent

LICENCE II DROIT – Séance 4 Thème : L’impartialité 1. Faire le commentaire de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer

donc devenue indispensable. Ce terme désigne le fait de regrouper, de réunir des textes normatifs (loi, règlements) de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée (code pénal, civil, environnemental, …). Portalis, dans son discours préliminaire de présentation du Code Civil, définissait un code tel « un corpus de lois destinées à diriger et fixer les relations de sociabilité, de famille et d’intérêt qu’on entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité ». Le recueil de la

TD DROIT CIVIL METHODE 5 points pour la fiche d’arrêt : - les faits - la procédure - le moyen du pourvoi - le sens de la décision - le problème de droit Après la fiche d’arrêt souvent, on nous demande de commenter l’arrêt. Un commentaire d’arrêt se fait avec un plan en deux parties, il y a souvent deux problèmes qui se posent. I) A) Jurisprudence antérieure. Lois I) B) Indisponibilité II) A) 2° problème II) B) Portée Conclusion : facultative. Introduction : phrase

    Droit  civil  –  Droit  des  personnes.           Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.         Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mme  Caire,  maître  de  conférence  à  l’Université  de  Bretagne  Occidentale,  docteur

l’article 332 du Code pénal qui énonce que « la présomption de consentement des époux aux actes sexuels accomplit dans l’intimité de la vie conjugale ne vaut que jusqu’à preuve contraire ». Problème de droit : Le mariage entraine t’il une présomption irréfragable de consentement aux actes sexuels? Solution : La Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’appel de Rennes mais seulement dans l’intérêt de la loi puisqu’elle estime qu’elle a méconnu l’article 332 du Code pénal. Fiche

comm. 194, obs. M. Farge ; Dalloz Actualités, 28 avr. 2017, obs. F. Mélin) Valérie Parisot Dalloz | « Revue critique de droit international privé » 2018/2 N° 2 | pages 329 à 337 ISSN 0035-0958 ISBN 9782995418022 DOI 10.3917/rcdip.182.0329 Article disponible en ligne à l'adresse : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international- prive-2018-2-page-329.htm -------

convaincante tant au point de vue formel qu'au point de vue historique puisqu'elle ne figurait pas dans l'inventaire de la succession du peintre. Un pourvoi est alors formé par la venderesse et la Cour de cassation casse, au visa des articles 1109 et 1110 du Code civil. 3/Le problème de droit Celui qui accepte de vendre une œuvre d’art, alors que l’authenticité de celle-ci est remise en cause, accepte-t-il pour autant d’integrer au contrat un doute portant sur l’artiste et ceux quel que soit sa renomé

FICHE CIVIL SEANCE N°1 : INTRODUCTION A LA BIOETHIQUE 1/Correction des partiels 2/ Bibliographie 3/ La bioéthique : méthode de commentaire avec en espèce l’arrêt 3 Juin 2012 Cour de Cass 1° INTRODUCTION 2° CORPS DU SUJET BROUILLON : Introduction : a) phrase d’accroche b) situer arrêt dans le cadre de l’institution qui l’a rendue _* Thème de l’arrêt _* identifier la chambre qui l’a rendue En espèce, c’est la 1ere chambre civile de la cour de cassation qui a rendu cet arrêt le 3 Juin 2010