Commentaire Article 515 1

Fusions de sociétés, scissions de sociétés et apports partiels d'actif 1 Sur le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement

pour leur indéfectible soutien et leur inébranlable confiance. Ce travail leur est dédié. 2 SOMMAIRE Titre I - L’institution de zones de réglementation spéciale : une procédure d’élaboration partagée entre l’Etat et les communes Chapitre 1 - La multiplicité d’acteurs dans la préparation d’un projet de réglementation locale Chapitre 2 – La lourdeur de la procédure d’adoption de la réglementation locale Titre II – Le contenu de la réglementation locale : un ensemble protéiforme soumis

CONTACTER L’UNIVERSITE : DESS Management de la Fonction Achat Ecole Supérieure des Affaires Université Pierre Mendès France B.P. 47 - 38040 GRENOBLE CEDEX 9 Christine.sanchez@esa.upmf-grenoble.fr Tél : 04.76.82.78.57/ Fax : 04.76.82.59.99 1 DESMA RECHERCHE COLLECTIVE 2003 Le rôle de l’acheteur dans la supply chain RESUME Cette étude qualitative a pour objectif de définir le rôle de l’acheteur au sein de la Supply Chain, au travers d’entretiens dans des entreprises. Après la recherche

Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie - Jules Vernes (rapporteur). Monsieur Stavros TSIKLITIRAS, Maître de conférences à l’université du Maine. Madame Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 2 À mes parents À mon compagnon de vie Mahmoud 3

droit ? Droit du plus fort ? Où recherche de la Justice ? On va travailler a recenser les courants de pensée. Spécificité du droit ? Chapitre 1 : Définition du Droit Il y a une infinité de courants de pensée, autant de courants qu’il y a de juristes. On distingue 2 conceptions, qui ont une utilité qu’on retrouve aujourd’hui dans le droit. Section 1 : Le courant idéaliste Le droit est conçu comme ayant pour objectif de rendre les relations plus justes (idéal de justice). Aspiration vers

la STEG……………………. I – Lancement de l’enquête budgétaire II – Préparation du budget III – Réunions et discussions budgétaires………………… IV - Consolidation budgétaire V – Elaboration de l’avant projet du budget……………….. VI – Approbation du budget 1 2 3 4 5 LES DIFFERENTS TYPES DU BUDGET A – Le budget d’exploitation………….…………………….……...….. I – Le budget des dépenses d’exploitation II – Le budget des recettes………………………………... III – Le budget annexe personnel…………………………. IV - Le budget annexe

résultat consolidé de l’exercice 2009 Etat du résultat global consolidé de l’exercice 2009 Bilan consolidé au 31 décembre 2009 Tableau de financement consolidé de l’exercice 2009 Etat des mouvements des fonds propres consolidés de l’exercice 2009 Notes 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. Principes comptables Modifications du périmètre de consolidation Analyse sectorielle Revenus/(charges) diver(se)s net(te)s Coût financier

terme de proportions (1/3 du budget FR). sans argent, il n'y a pas de politiques publiques. il se peut fort bien qu'à terme, les dépenses du budget communautaire soient couvertes par un impôt européen, on parle aujourd'hui de ressources propres qui ne sont pas en pratique des impositions au sens juridique du terme. en la matière, la fiscalité reste encore le privilège des impôts et leur pouvoir reste par excellence l'expression de ce que l'on appelle le pouvoir régalien. §1: l'expression du pouvoir

fondamentales Rémy Cabriac et autres, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF Jean Morange, Manuel des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction §1 : La définition Droit des libertés fondamentales : Faire du droit Libertés : facultés autonomes d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de

Introduction au droit Qu’est-ce que le droit ? 1. Le droit, la notion de droit Le droit appartient à notre quotidien. Le droit nous est en sorte familier car il participe à la construction de notre identité. Cela concerne notre identité individuelle mais aussi sociale. S’agissant de notre identité individuel, le droit y participe dès notre naissance voir même parfois dès notre conception, le droit s’intéresse à cette personne, le droit va nous appréhender de le départ (lien de filiation, comment