Commentaire Article 554 Du Code Civil

1 Ph. DEROUIN, article précité, R.T.D. Civ. 1978, n"22. 2 A. BERNARD, L'autorisation administrative et le contrat en droit privé, R.T.D. Corn. 1987, p. 19 et s; J.-P. ECK, A propos de l'incidence de la réglementation des changes sur la validité des contrats, D.S.1983, Chr., 91. 3 MALAURIE et AYNES, précitée, nOll07, p. 621 ; COLIN et CAPITANT, t. Il, n01681 ; Ph. DEROUIN, article précité, n022; V. aussi an. 1395 du C. Civ. 4 MALAURIE et AYNES, précité, n0703 ; Ph. DEROUIN, article précité, n022.

universités, AJDA 2005 p. 755 Marguerite CANEDO-PARIS, La dignité humaine en tant que composante de l'ordre public : l'inattendu retour en droit administratif français d'un concept controversé, RFDA 2008, p.979. DOCUMENTS Notion d’ordre public 1. Articles L. 2211-1 à L. 2211-5 du CGCT Sécurité, salubrité, tranquillité publiques 2. CE 8 décembre 1972, Ville de Dieppe, req. n° 82.925, Rec. CE 1972, p. 794 ; AJDA 1973, I, p. 28. Ordre public moral et respect de la dignité de la personne humaine 3. CE

Inventaire des impôts perçus par un EPCI à FPU______________________ 79 2.2.2 La fiscalité des EPCI ____________________________________________78 15 2.2.2.2.2 Le maintien des règles de transformation d’un EPCI à FA en EPCI à FPU (Article 1379-0 bis (IV) du code général des impôts). ______________________________________ 80 2.2.2.2 Les EPCI à fiscalité additionnelle (anciens EPCI à FA) _____________80 2.2.2.2.1 Possibilité de modifier les fractions relatives à la répartition de la CVAE

. Quarante-septième année. – No 123 A Vendredi 28 juin 2013 ISSN 0298-296X BODACC ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES BULLETIN OFFICIEL DES ANNEXÉ AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION DE L’INFORMATION LÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15 www.dila.premier-ministre.gouv.fr www.bodacc.fr Standard......................................... Annonces....................................... Accueil commercial....................... Abonnements..............

attache la solidarité de plein droit ». Pour autant, la jurisprudence, et l'arrêt de la cour d'appel de Paris en est une| |illustration, a adopté à plusieurs reprises une interprétation extensive des charges du mariage. Ainsi la première chambre civile de | |la Cour de cassation affirme-t-elle, dans son arrêt du 20 mai 1981 (Civ. 1, 20 mai 1981, n° 79-17.171), que « la contribution aux | |charges du mariage [...] peut inclure des dépenses d'agrément, telle l'acquisition d'une résidence secondaire

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC,

gouvernement Est la chose de tous. A partir de ce moment le pouvoir suprême Est désormais confié à deux magistrats, les consuls. Ils sont choisis pour un an par un Conseil qui regroupe les chefs des grandes familles (sénat). Ce pouvoir suprême en matière civile et militaire s’appelle l’imperium. A cette époque l’essentiel du droit repose sur des textes anciens qui datent de la période archaïque et la sanction de ces textes Est toujours soumise aux magistrats et aux pontifes. Toutes les magistratures sont

Gilles Raoul-Cormeil - Droit des régimes matrimoniaux – Leçon n°5 FACULTÉ DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE CAEN BASSE-NORMANDIE Leçon n°5. La répartition des richesses dans le régime légal Supplément au cours de droit civil Les régimes matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011

LA PROTECTION PENALE DU PATRIMOINE ECOLOGIQUE al. alinéa aff. affaire AJDA Actualité juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour

L’installation des panneaux 30 1. Contrat de maintenance 30  Conditions Particulières: 30  Conditions Générales: 31 2. Le contrat de vente : les conditions générales de vente 36 VI. ANNEXES : 37 1. ANNEXE 1 : le bail emphytéotique (L 451 du code rural) 37 2. ANNEXE 2 : Conditions d’achat de l’électricité 40 3. ANNEXE 3 : La prime d’intégration au bâti 43 4. ANNEXE 4 : Contrat d’achat de l’électricité 44 Introduction Nous avons été contactés par Mr Blanc, président de la société