Commentaire Article 6 Ddhc

d'apporter une réponse. Les principaux sont: – le commentaire juridique – la fiche d'arrêt – le cas pratique 3 Exemple: le CPE Le fait, langage courant: il y a eu une loi: le CPE, une mobilisation étudiante et le retrait de la loi. Traduction: la loi n° 2006-396 ( 396ème loi de 2006) du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a été adopté par le Parlement après que le 1er ministre ait utilisé l'article 49-3 de la Constitution. En dépit d'un article 8 très contreversé (celui qui instaurait un contrat

Droit privé des biens Cours de M. Nicolas Thomassin Examens: Cas pratique/ Commentaire d'arrêt guidé avec des questions INTRODUCTION Première approche de la matière (approche de l'homme de la rue): un droit des biens, idée de droit privé. Avoir des biens: droit des richesses, avoir des biens, un actif, du patrimoine. Droit d'inégalité. Droit privé : opposition au droit public des biens. Droit administratif des biens, le droit de la personne publique qui est guidée par l'intérêt général. Droit

d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires

conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com

été promulguée). Le code civil est point de départ d'un mouvement de codification. •Code de procédure civile 1804 •Code du commerce 1807 •Code pénal 1810 •Code d'instruction criminelle 1811 Les articles du code civil sont clairs et concis à l'époque. En 1804, il y a 22801 articles sur trois livres et un titre préliminaire. Il vise la publication des lois, de certains effets et de l'application de la loi par le juge. -Livre 1 : Les personnes, concernant le droit des personnes et le

toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi, donnent à l'obligation d'après sa nature. ». Autre exemple, l'art. 700 du code de procédure civil, relatif aux frais de justice que le plaideur perdant peut être condamné à payer au gagnant, cet article tient compte de l'équité ou de la situation économique de la personne condamnée, exemple 1244 du Code Civil donne pouvoir au juge d'accorder des délais au débiteur dans la limite de 2 ans, compte tenu de «  la situation du débiteur et en considération

moins vigoureux, et on distingue trois catégories selon la vigueur. a) Les règles impératives : celles dont les individus ne peuvent jamais écarter l’application, c’est-à-dire qu’elles s’imposent avec une force obligatoire absolue. Ex de l’art 6 C.civ : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Art 212 C.civ : il s’agit aussi d’une règle impérative, car les futurs époux ne peuvent pas conclure de contrat qui les dispense

administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz le juris classeur périodique paraît toutes les semaines JCP juris classeur périodique - Deux sites : le site du conseil d’état : conseil-etat.fr et le

autoproclamée assemblée constituante et a fait le serment que ses membres ne se sépareraient pas tant qu’il n’y aurait pas de nouvelle constitution. le 27 juin le roi accepte la fusion et l’assemblée semble avoir acquis une réelle souveraineté. le 6 juillet cette assemblée créée le comité de la constitution qui va rédiger la constitution de 1791 et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ces deux textes sont les éléments fondateurs d’un nouveau régime : la monarchie constitutionnelle

DROIT DE LA FAMILLE Le 21/01/10 Examen final: commentaire de texte, cas pratique, dissertation. 2 sujets au choix (en général, un commentaire ou un cas pratique, toujours un cas pratique). Outil de travail: cours, code civil (venir en TD avec code civil). INTRODUCTION: Section 1: la famille Définition de la famille: groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté