Commentaire Articles Code De La Consommation

Commentaire d’arrêt : Com, 17 mai 2011 Lorsqu’une personne physique a exercé un temps une activité professionnelle, contractant des dettes dans le cadre de cette activité, puis s’est retirée, la question peut se poser devant les juges de savoir s’il faut lui appliquer le droit des procédures collectives au titre de son activité professionnelle passée, ou la simple procédure de surendettement prévue pour les particuliers. Le 17 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée

L’élément matériel de l’infraction  L’infraction a 3 éléments : l’élément légal, matériel et intellectuel. Le principe est posé par l’article 421-1 du Code Pénal. L’infraction va réprimer des infractions commises dans des situations juridiques précises. On place les infractions en 2 grandes classifications : - une classification fondée sur les modes d’exécution de l’élément matériel : on distingue : * la nature de l’élément matériel * le moment de l’infraction  * la durée de l’infraction

Séance 1 : Qu’est-ce que le Droit ? Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2

de la république Française) a traité HOLLANDE (candidat pour les élections présidentielles 2012) lors de la conférence de presse. Les articles que j’ai choisis sont : article1 : « En Haute-Savoie, Sarkozy lance tambour battant l'offensive contre le favori Hollande »/article 2 : « Sarkozy dénonce les «mensonges» de Hollande » 1. La mise en page : • Article 1 : intitulé « En Haute-Savoie, Sarkozy lance tambour battant l'offensive contre le favori Hollande », est tiré du site http://fr.news

Page 1 sur 38 Épreuve E6 : Management de l’équipe commerciale CONTEXTE D’ENTREPRISE A- Présentation du groupe Carrefour Carrefour est un groupe français du secteur de la grande distribution, pionnier du concept d’hypermarché en 1963. Créé en 1959 à Annecy, il est présent en Europe, en Amérique du Sud et en Asie, ainsi que dans d’autres zones du monde sous forme de partenariat local. Les activités du groupe sont nombreuses : hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité, magasins

et canaux, pour être parfaitement adapté à la demande et aux habitudes locales. Avec plus de 12 000 magasins dans plus de 30 pays, Carrefour offre à ses clients un large éventail de formats et d’enseignes pour répondre à tous les moments de consommation (achats du quotidien dans les magasins de quartier, courses hebdomadaires en hypermarché, approvisionnements à prix de gros pour les professionnels, grandes ou petites courses pour les familles). Carrefour, Atacadão (Brésil), Market, Express…

PRESENTATION L’article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). La présente instruction commente ces nouvelles dispositions. • SOMMAIRE INTRODUCTION TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2 : ENTREE EN VIGUEUR CHAPITRE 1 : LIVRAISONS DE BIENS CHAPITRE 2 : LIVRAISONS

stationné devant la gare. Il n’a pas fait 100 mètres qu’un taxi passe à sa hauteur, il l’interpelle. Le chauffeur de taxi qui vient de prendre son service refuse la course. © creg.ac-versailles.fr 2003 2 / 10 Document 2 : Article « Le Monde.fr » du 13 février 2003 Article publié le 13 février 2003 L’interdiction de vente de tabac aux moins de 16 adoptée par le Sénat ne fait pas l’unanimité. Par Paul Benkimoun et Philippe LeCoeur Extrait : La proposition de loi prévoit une sanction de 3 750

disproportionné de l’engagement de la caution s’apprécie au jour de sa souscription. II. Le bénéfice de disproportion (ancien article L332-1 du Code de la consommation) Document 4. L’arrêt présenté a été rendu le 22 Septembre 2006 par la Chambre mixte de la Cour de cassation. C’est un arrêt de rejet. Une caution peut-elle invoquer l’article L.341-4 du Code de la consommation pour qualifier un contrat de cautionnement disproportionné qui a été conclu avant l’entrée en vigueur de cette loi ? La Cour

du consommateur marocain du aux prix attractif, ce qui permet au secteur de la grande distribution ne cesse d’évoluer et de faire évoluer avec elle les modes de consommation des marocains. Ce secteur a bouleversé les données du commerce au Maroc avec de nouveaux concepts de vente et le développement des nouvelles habitudes de consommation, il est un pôle position en termes de chiffre d’affaires par mètres carrées. L’alimentaire y occupe une place prépondérante mais une grande partie des responsables