Commentaire Chambre Commerciale 20 Mai 2003

Ministère de l’Emploi, de la Formation Professionnelle, du Développement Social et de la Solidarité Département de la Formation Professionnelle DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PORTRAIT DU SECTEUR TEXTILE / HABILLEMENT Actualisation Décembre 2003 SOMMAIRE I. PRESENTATION DU SECTEUR....................................................................................... 5 I.1. I.2. I.3. Historique......................................................................................

 le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles ou toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Article 20 / Obligations et pouvoirs de l’administrateur provisoire Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance un inventaire des biens appartenant à l’absent présumé. Il a pouvoir

de plus insuffisante à assurer une garantie au créancier : le droit de gage général ne s’exerce qu’en fonction des biens existants au jour de la poursuite et à la condition que le créancier dispose d’un titre exécutoire. La loi du 1er août 2003 relative à l’initiative économique apporte une dérogation aux règles de gage commun et d’unicité du patrimoine pour protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint : principe d’insaisissabilité du logement. Art L 256-1 « un commerçant

et de Sciences politiques Mémoire présenté par Mademoiselle Caroline SIFFREIN-BLANC Sous la direction de monsieur le professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille et mes parents, qu’ils trouvent ici le témoignage de ma sincère reconnaissance pour

réglementation de la concurrence avec l’ouverture à la concurrence des services de base en 2002. Le Maroc se compose d’une population arabe, berbère et d’une minorité juive. Le pays compte plus de 29 millions d’habitants dont plus de la moitié ont moins de 20 ans et seulement 5% ont plus de 65 ans. Une vaste majorité de la population est de confession musulmane sunnite (98,7%). On trouve une minorité chrétienne (1,1%) et juive (0,2%). La langue officielle est l’arabe et la seconde langue la plus parlée est

valeur contraignante. Ce sont des objectifs qui sont fixés aux Etats membres de l’OIT. Section 2 : les sources européennes I) Les sources non communautaires A) Elles émanent du conseil de l’Europe Le Conseil de l’Europe a été crée le 5 mai 1949 par 10 Etats fondateurs et siège à Strasbourg. Il regroupe aujourd’hui 147 pays membres. L’objectif est de favoriser en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la CESDH et d’autres textes de référence sur la protection

.....................................................................................................15 Niveau Environnemental ............................................................................................16 Niveau Promotionnel et Commercial .........................................................................21 Niveau Economique ..................................................................................................25 Situation touristique de l’hôtel BAKOUA ......

projet ambigu va recevoir un avis mitigé de la part des Etats et notamment de la Grande Bretagne et de l’Allemagne et Briand sera chargé par l’Assemblée générale de la SDN de rédiger un rapport pour préciser ses idées, rapport qui sera présenté le 1er mai 1930 et qui se heurte à l’hostilité de la Grande Bretagne et aux réticences de l’Allemagne. En réalité, le projet de Briand se soldera par un échec, car il arrivait trop tôt. Les élections du 14 septembre 1930 en Allemagne sont marquées par les premiers

l'uniformité, la comparabilité et l'efficacité sur les marchés financiers globaux par une plus grande convergence et une uniformisation des normes comptables 18 B.Un marché encore élitiste 19 6. Niveau d’application des normes comptables en Europe 20 7. Tableau récapitulatif des normes IAS/IFRS, les interprétations et les projets en cours 21 7.1. Les normes 21 7.2. Les interprétations des normes 22 7.3. Les projets en cours 22 8. Qu’en est -il en Algérie ? 23 9. Textes réglementaires relatifs

à titre principal, à son cocontractant un service défini avec précision et réalisé, par elle-même ou son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité, les juges devant caractériser la spécificité du travail demandé »[20]. L’ensemble de ces définitions permet de dégager quelques critères qui nous permettent de rattacher le contrat conclu entre l’expert-comptable et son client à cette catégorie. Le contrat a bien pour objet le déploiement d’une activité intellectuelle