Commentaire Chambre Commerciale 5 Mai 2001

février 2005 (les commentaires de la directive et de l'ordonnance sont si nombreux qu'il ne nous est pas paru utile de les présenter à nouveau. - V. not., O. Tournafond, La nouvelle garantie de conformité des consommateurs, D. 2005, Chron. p. 1557 ; M. Bruschi, Conformité et garantie légale, RDC 2005, p. 710 ; D. Mainguy, JCP E 2005, 630 ; A.-M. Leroyer, Conformité des biens - Transposition de la directive, RTD civ. 2005, p. 483 ; G. Paisant, La transposition de la directive du 25 mai 1999 sur les garanties

..............51 Section I : Activités imposables.................................................................................52 Section II : Impact sur la trésorerie............................................................................53 5 RACHID KHALIFA 2004-2005 ENCG-AGADIR COPAG-TAROUDANT TROISIEME PARTIE : PLAN DES RECOMMANDATIONS Chapitre I : Réorganisation des procédures .........................................................................55 Section I : Décentralisation

3. DUBURNET (M.), Gestion actif-passif et tarification des services bancaires, Economica, 2000, 310 pp. 4. GUYON (Y.), Droit des affaires, T2, entreprise en difficulté, redressement judiciaire, faillite, 9 Ed, Economica, Paris, 2003, 484 pp. 5. NYAMA (J.M.), Droit des entreprises en difficulté, CERFOD, 2004, 483 pp. 6. PASTRE (O.), Les essentiels Milan, Toulouse, 1997, 163 pp. 7. BONNARD Jérôme : Droit des entreprises en difficulté, Collection Les Fondamentaux

Commentaire d’arrêt Séance 5 Droit civil La propriété et l’image des biens Cass., Ass. Plén. 7 mai 2004 Le droit à l’image, en principe consacré au respect de la vie privée, ne déduit cependant pas une atteinte au droit d’usage et de jouissance exclusifs des biens reconnus à son propriétaire. L’arrêt d’assemblée plénière du 7 mai 2004, opère notamment en la matière, un revirement de jurisprudence, au vu des arrêts rendus par elle antérieurement. En l’espèce, la confection de dépliants

par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai (29 octobre 14h-17h – jusqu’à la séance 5 inclue –

concernant les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues

/ clientèle commerciale (le matériel). Doc. 1 : Civ. 1, 28 mars et 7 juin 1995 - obligation de moyen - choix car les deux praticiens conservent les questions du report de confiance - clientèle : pouvoir attractif, on cède les prestations - maintien de la conception classique Doc. 2 : Civ. 1, 7 nov. 2000 Question de droit : obligation de présenter un confrère à sa clientèle : est-ce licite ? Est-ce une atteinte au libre choix du patient ? Doc. 3 : Civ. 1, 2 mai 2001 Précision

équipotentielle. Les différents circuits de l'installation ... La Gaine Technique Logement et le tableau de distribution ... Schéma de l'installation et identification des circuits ... www.norme-electricite.com/ - En cache - Pages similaires 5. Marché français : la salle de bains émerge - LA SALLE DE BAINS.com ... Longtemps mal connu, le marché français de la salle de bains commence à être mieux ... Les circuits de distribution en volume des meubles de salles de bains ... www

droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu’il

2 I - Une reconnaissance progressive de l'autonomie du juge national en matière de clauses abusives……………………………………………………………………………………………..P.5 A - La marginalisation initiale du juge en matière de clauses abusives au profit du pouvoir réglementaire………………………………………………………………………………….........P.5 1 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle du gouvernement………………………………………P.5 2 – La loi du 10 janvier 1978 et le rôle de la commission des clauses abusives…………….P.6 B - Lʼémancipation du pouvoir d'appréciation du juge