Commentaire Chambre Sociale De La Cour De Cassation Du 16 Décembre 1998

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC

partie Statistiques Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 2 Statistiques du tribunal pour l’année 2009 Affaires enregistrées Conflits positifs Conflits négatifs Conflits sur renvoi du Conseil d'Etat Conflits sur renvoi de la Cour de Cassation Conflits sur renvoi des juridictions subordonnées Conflits de la loi de 1932 Autres 3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal

des principaux exercices juridiques que vous aurez à maîtriser tout au long de votre cursus. Il s’agit principalement de la dissertation, du commentaire d’arrêt et du cas pratique. Ce premier semestre sera consacré à l’acquisition de la méthodologie nécessaire à l’analyse des décisions de justice, et à la réalisation de fiches d’arrêts et de commentaires d’arrêts. Par ailleurs, un bon juriste, c’est aussi celui qui sait avoir au moment opportun une réflexion à la fois ouverte et argumentée sur

respect de la vie privée. En effet, non seulement le Conseil constitutionnel a considéré que la liberté proclamée par l'article 2 de la DDHC implique le respect de la vie privée (Cons. const. 9 novembre 1999, décision relative au Pacs), mais encore la Cour européenne des droits de l’homme a donné une portée considérable à l’article 8 de la Convention de 1950 protégeant la vie privée et familiale. On le voit, vie privée et image font désormais l’objet d’une sollicitude marquée du législateur et du juge

DESFOSSEZ Sabrina Master II droit social option droit du travail LA SURVEILLANCE DES SALARIES Année universitaire 2008-2009 Mémoire sous la direction du doyen M.BOSSU Je tiens à remercier particulièrement M. le doyen et professeur Bernard BOSSU pour ses précieux conseils et pour sa disponibilité tout au long de cette année universitaire SOMMAIRE INTRODUCTION TABLES DES ABREVIATIONS TITRE I : UNE NECESSAIRE CONCILIATION

2003. Pour restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Pour cela, différentes mesures ont été prises (modification d’arrêt) : - Vente de paquet de moins de 19 cigarettes interdite. - Vente de tabac interdite aux mineurs de moins de 16 ans - Amende de 2nd catégorie prévu en cas de vente à un mineur - Modification de l’imposition - Sensibilisation aux risques tabagiques organisée auprès des jeunes (en primaire et dans le secondaire) - Présentation au parlement du coût

Sur ce document :  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de

naturel IV – Apprentissage de la lecture d'un texte juridique Pour s'aider - lecture préalable de : -B. Vial et C. Atias, "Méthodes de travail pour les études de droit privé", RRJ 1982/1, p.71 (extraits). Application de la méthode à l'article 16 du Code civil : "La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie". Application de la méthode à l’article 2 de la Convention européenne

droit 2. L’apparition de nouveaux sujets de droit § 2. L’individu comme sujet de droit A. La protection de l’individu B. L’échange entre les individus Section 2 : les personnes morales § 1. La reconnaissance d’une réalité économique et sociale A. Histoire B. Actualité § 2. Les groupements comme sujets de droit A. L’expression collective B. L’autonomisation d’un patrimoine Chapitre 2 : la formation des personnes juridiques Section 1 : l’acquisition de la qualité de personne

marquer une nouvelle étape importante. En effet, c’est sous l’impulsion de ce mouvement que le législateur reconnaît la liberté d’exercice du droit syndical dans l’entreprise (Loi du 27 Décembre 1968). C’est aussi à cette période que la négociation collective se voit valorisée dans l’espoir d’encadrer les explosions sociales (Loi du 13 Juillet 1971). En 1973, la loi du 13 Juillet soumet pour la première fois le licenciement du salarié à des exigences de fond et de forme. Dans la dernière période