Commentaire Com 26 Juin 2007 Difficultés Insurmontables

Com 26/6/07 photo service Recueil Dalloz 2007 p. 1864 Premières décisions de la Cour de cassation sur la procédure de sauvegarde Alain Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité

Commentaire de l’arrêt rendu le 8 mars 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Jusqu’à 2005, la bascule entre les modes non judiciaires et les modes judicaires de règlement des difficultés des entreprises se faisait à partir d’un critère qu’était la cessation des paiements: tant qu’il n’y avait pas cessation des paiements c’était un traitement amiable, si cessation des paiements alors traitement judiciaire. Mais cette division n’était pas satisfaisant ce qui a fait que le législateur

irrésistible dans son exécution est constitutif d’un cas de force majeure », cassant l’arrêt qui avait retenu que « les ruptures dans la fourniture d’énergie, bien que prévisibles puisque annoncées publiquement, étaient irrésistibles, inévitables et insurmontables dans les conditions de leur survenance et que dans le domaine contractuel, dans de telles circonstances d’irrésistibilité, l’imprévisibilité n’[était] pas requise ». Commentant cet arrêt, Paul Grosser (JCP 2008, éd. G, II, 10198) note que « la

tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête

L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER, Professeur à l'Université Toulouse

info/publications-de-Valérie-Parisot--705022.htm?WT.tsrc=pdfhttps://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-2-page-329.htmhttps://www.cairn.info/revue-critique-de-droit-international-prive-2018-2-page-329.htmhttp://www.tcpdf.org329 JURISPRUDENCE Rev. crit. DIP avril-juin 2018- C - Mots clés | Conflit interne étranger de lois – Action en recherche de paternité – Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant – Mère américaine – Application de la loi de l’État fédéré désignée par les règles américaines

SECONDE
PARTIE
:
Le
traitement
judiciaire
des
difficultés
des
entreprises
 1. Plan
‐

 Sous‐partie
1
:
La
procédure
collective
 Sous‐partie
2
:
Les
procédures
collectives
 SOUS­PARTIE
1
:
La
procédure
collective
 1. De
l’unicité
à
la
pluralité
des
procédures
­
L’une
des
innovations
de
la
loi
du
25
janvier
 1985,
qu’elle
voulait
essentielle,
a
été
l’institution,
en
remplacement
des
trois
procédures
 (règlement
 judiciaire,
 liquidation
 des
 biens
 et
 suspension
 provisoire
 des
 poursuites)
 organisées
par
les
textes
de
1967

droit à réparation ». La formule n'est pas sans évoquer celle à laquelle recourt la chambre commerciale en matière de concurrence déloyale, lorsqu'elle affirme que « l'existence d'un préjudice s'infère nécessairement des actes déloyaux constatés » (Com. 22 févr. 2000, CCC 2000. Comm. n° 81, obs. M. Malaurie-Vignal ; V. égal. P. le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2008-2009, n° 7024), ou encore, avec une parenté plus évidente encore, celle que la première chambre

contrat, CHAP. 3. – La bonne foi postcontractuelle, 111-113. 48-110. SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION DE L’OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION, 47. § 1. – La présomption de bonne foi, 99-101. BIBLIOGRAPHIE A. BÉNABENT, Les obligations, 11e éd., 2007, Montchrestien. – J.-L. BERGEL, Théorie générale du droit, 4e éd., 2003, Dalloz. – R. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. VIII, 2e éd., 1936, no 307. – J. CARBONNIER, Droit civil, t. 1, Introduction-Les personnes

(hebdomadaire) LPA Les Petites Affiches n° numéro p. Page Pan. Panorama tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 § Paragraphe Préc. Précité Quot. Jur. Quotidien juridique Rec. Recueil Req. Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation RJ. Com. Revue de jurisprudence commerciale Rev. Soc. Revue des sociétés RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires RTD.civ. Revue trimestrielle de droit civil RDT.com Revue trimestrielle de droit commerciale RTDF Revue trimestrielle de droit financier