Commentaire Conseil D état 12 Octobre 2009

même, c’est critiqué et critiquable et est remis en cause dans un arrêt du 15 décembre 2011 ce qui relance le débat, Arrêt du 15 décembre 2011 : Faits : on a un contrat entre un agent immobilier et un particulier, l’agent manque à un devoir de conseil, la vente est annulée et le prêt aussi, la banque invoque alors un manquement Problème : la banque tierce au contrat peut-elle invoquer un manquement contractuel de l’agent immobilier pour obtenir une indemnisation de son préjudice ? Réponse :

personnellement et définitivement par son auteur, en revanche, la seconde qui n'était pas suivie d'une signature, ne pouvait être considérée comme un testament valable (1ère chambre civile, 17 juin 2009, pourvoi n°08-12896, BICC n°713 et Legifrance). Voir aussi : 1re Civ., 9 décembre 1986, pourvoi n° 85-12. 256, Bull. 1986, I, n° 297 ; 1re Civ., 14 janvier 2003, pourvoi n° 00-18. 526, Bull. 2003, I, n° 14 ; 1re Civ., 17 février 2004, pourvoi n°01-15. 223, Bull. 2004, I, n° 55. La personne qui se dit

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence de l’article 6-1 CESDH dans l’office du juge administratif 1) Le contrôle de la réciprocité des traités internationaux 2) La séparation des fonctions consultatives et contentieuses du Conseil d’État 3) L’article 6-1 CESDH et la mutation du commissaire du gouvernement. B) Le juge administratif et la responsabilité du fait des conventions internationales L’article 26 de la Constitution de 1946 énonçait que « les traités diplomatiques

Cabinet EAC : Audit des Marchés Publics de la Senelec pour la Gestion 2009 A l’Attention de Monsieur le Directeur Général de la Société Nationale d’Électricité (SENELEC) S/C de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) rue Alpha Hachamiyou Tall x Rue Kleber Dakar OPINION Nous avons examiné le respect par la SENELEC du processus de passation et d’exécution des marchés conclus entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2009, afin de mesurer le degré de respect de sa part des dispositions et

MARCHE PRÊT à PORTER eCommerce VB’s Couture par Dvel-up Date Juin 2011 pour Avec un CA de 2,6 milliards d’euros au premier semestre 2010, les ventes de textile-habillement via Internet affichent, en France, une hausse de 2 points par rapport à 2009. Le secteur du e-commerce textile représente désormais 8,7% du marché total en valeur et attise, plus que jamais, les convoitises des marques et des distributeurs. Grandes enseignes d’habillement, spécialistes de la vente à distance, pure-players,

SYSTEME COMPTABLE FINANCIER « SCF »  Champ d¶application du SCF  Le cadre conceptuel : y y y y Définition du cadre conceptuel Hypothèses sous-jacentes Principes comptables fondamentaux Caractéristiques qualitatives de l¶information financière CONSEIL REGIONAL CENTRE DES EXPERTS COMPTABLES, COMMISSAIRES AUX COMPTES ET COMPTABLE S AGREES 1 LA NORMALISATION COMPTABLE INTERNATIONALE IAS/IFRS ET LE SYSTEM E COMPTABLE FINACIER SCF  Les états financiers : y y y Eléments des états financiers

Commentaire d’arrêt : CE 10 octobre 2012, Monsieur Michel C L'arrêt du Conseil d'état du 10 octobre 2012 s'intitulant Monsieur Michel C. a été rendu à propos de la responsabilité d'un centre hospitalier au titre d'un manquement des médecins à leur obligation d'information du patient sur les risques d'un acte médical. En l'espèce, le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de Rouen, un patient, M. C a subi une intervention chirurgicale du fait de la découverte d'une tumeur

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques

annuelles (20062008) des IFRS IAS 1 IAS 2 IAS 7 IAS 8 IAS 10 IAS 11 IAS 12 IAS 14 remplacée par IFRS 8 "Segments opérationnels". IAS 16 IAS 17 IAS 18 IAS 19 IAS 20 IAS 21 IAS 23 IAS 24 Libellé IFRS pour les PME Cadre conceptuel Améliorations annuelles (2007-2009) des IFRS Observations Non adopté Publié UE Non adoptées UE Améliorations annuelles (2006-2008) des IFRS Adopté UE Présentation des états financiers Stocks Etat des flux de trésorerie Méthodes comptables, changements d'estimations