Commentaire Constitution Du 27 Octobre 1946

LA NOTION DE CONSTITUTION. NOTION : Connaissance élémentaire, sommaire, idée plus ou moins précise qu’on a d’une chose; Traité élémentaire d’une science; Concept, idée. « Tout Etat a une Constitution », constatait Georges Burdeau dans son Traité de science politique, mais toutes les constitutions ne se ressemblent pas. Certaines sont coutumières comme en Grande-Bretagne, la plupart sont écrites comme en France. Certaines sont rigides, d’autres sont souples. Mais toutes peuvent se définir à partir

L’application de la Constitution par le juge administratif Le jeudi 8 février 2007, un revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat a remis en cause le contrôle de constitutionnalité des textes français de source européenne. En effet, celui-ci a renoncé à contrôler la constitutionnalité de certains actes, dès lors qu’un texte européen s’interpose entre la Constitution et un texte d’application français. Comme le Conseil Constitutionnel avant lui, qui avait décliné le 10 juin 2004 le contrôle

faire respecter les lois de la Constitution en rapport avec l’exercice des pouvoirs, il s’est ensuite transformé en juge de constitutionnalité de la loi. La constitutionnalisation du droit étant le fait de placer la Constitution comme norme suprême on peut d’or et déjà en déduire que la création puis l’élargissement progressif des pouvoirs et de la saisine du conseil ont favorisé la constitutionnalisation du droit. En effet, il se réfère principalement à la Constitution, qui devient alors source du

démission de Jules Simon , remplacé par Albert de Broglie . La majorité républicaine refuse de lui accorder sa confiance le 21 juin 1877 . Le 25 juin 1877 , sur avis conforme du Senat , Mac Mahon prononc la dissolution de la chambre des députés . En octobre 1877 les élections sont un succès pour les républicains . Mac Mahon nomme le général de RocheBouët à la tête du conseil et des non-parlementaires aux postes ministériels les plus importants . La Chambre refuse d'entrer en rapport avec ce ministère

pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution, et au bonheur de tous. En conséquence, l’Assemblée nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être Suprême, les droits suivants de l’homme et du citoyen. Article premier Les hommes naissent et demeurent libres et égaux

COMMENTAIRE La liberté syndicale est la base fondatrice du droit du travail. Elle est énoncée par les textes internationaux (convention de 1987 et 1998 de l’OIT) et communautaire. Elle est également présente dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. L’arrêt à commenter de la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 10 avril 1998 (3ème espèce) est relatif à cette liberté syndicale et plus précisément à la liberté de constitution des syndicats et au principe de

volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels. ». Il sous entend ainsi, qu’il n’utilisera jamais le droit de dissolution. En disant cela, il va faire basculer la troisième république vers l’effacement du chef de l’Etat. Section 1 : La constitution Grévy Aucun président sous la troisième république n’essaiera de procéder à une dissolution de la chambre des députés. De ce fait, l’équilibre au sein du pouvoir exécutif va être modifié en faveur du gouvernement et du président du conseil. En

LES INSTITUTIONS DE LA Veme REPUBLIQUE. La Constitution du 4 octobre 1958 a été proposée par le président du Conseil de l'époque, Charles de Gaulle, et choisit par référendum le 28 septembre 1958. Le général de Gaulle décida de doter la France de cette nouvelle Constitution car les institutions fonctionnaient mal. En effet, avant 1958, il y avait une forte instabilité ministérielle, une prédominance du Parlement dans le système institutionnel qui contrôlait majoritairement le Gouvernement

fidèles du général prônant un exécutif fort. Un conflit s’engage de fait entre les partis et De Gaulle, la fragmentation des opinions constitutionnelles concourant à la naissance difficile du régime qui débute officiellement le 13 octobre 1946 avec l’adoption de la Constitution. La victoire de la « République des partis » précipite la France dans un système politique aux coalitions changeantes, la faiblesse institutionnelle provoque une instabilité politique et ministérielle. De Gaulle n’aura de cesse

dont la volonté et productrice de droit. Il faut donc aborder l’opposition de la souveraineté nationale et de la souveraineté populaire (I) ensuite la combinaison des deux théories ainsi que la situation actuelle du gouvernement suite à la constitution de 1946 (II). I- L’opposition de la souveraineté nationale et de la souveraineté populaire Il y a effectivement une hésitation d’une proclamation d’une souveraineté nationale (1755) ou d’une souveraineté populaire (1762). D’une part pour éviter