Commentaire Costa Enel Van Gend En Loos

Commentaire d'arrêt : Fédération Sud Santé Sociaux   "L'intérêt d'une bonne administration de la justice est devenue depuis une quinzaine d'années un leitmotiv des textes et de la jurisprudence". D. Truchet. Le principe de la bonne administration de la justice a été reconnu par le conseil constitutionnel le 3 décembre 2009, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnel. Mais ce principe est encore trop complexe, difficile à définir et n'est pas appréhendée par les juges de la même manière

COMMENTAIRE D’ARRET De profonds changements affectent le traditionnel contrôle de légalité qui se trouve encerclé par deux autres types de contrôle : celui de constitutionnalité et celui de conventionalité. La tâche des juges devient de plus en plus difficile car « les « parties de cartes » (Max Weber) qu'ils ont à jouer multiplient les partenaires et compliquent les règles du jeu ». Les « bases » constitutionnelles, communautaires et européennes, prennent une place de plus en plus importante

construction communautaire est-elle compatible avec les Etatsnations ? Débats : Point d’actualité Fiches techniques : Les traités de Rome La CED Le projet de Communauté politique européenne de 1953 Les normes communautaires Les arrêts Van Gend en Loos et Costa c/ ENEL Le contrôle de conventionnalité en France L’Acte unique Le traité de Maastricht Comparaison entre le projet de Constitution européenne et le traité de Lisbonne Juridictions suprêmes nationales et CJUE • Une 13e séance sera organisée

 un   marquage   de   l’orientation   politique   de   l’UE.   En   matière   de   nationalité,   on   est   au   cœur   même   de   la   compétence  réservée  des  Etats.  Cf.  commentaire  du  professeur  d’Avout,  au  journal  de  DI,  2009,  p.  214.   C. L E  MAINTIEN  DE  LA  PARTICULARITE  DE  L ’UE  PAR   L ISBONNE   Cette  particularité  de  l’UE

[7] voir tableau II en annexe [8] Vandersanden, G : La procédure préjudicielle : à la recherche d’une identité perdue, in Mélandes en hommage à Michel Waelbroeck, Paris, Bruylant, 1999, vol I, 619 pages [9] CJCE, arrêt du 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff 26/62, rec. p. 1 [10] Simon Denys, précité en note 5 [11] CJCE, arrêt du 9 décembre 1965, Hessische Knappschaft c/ Maison Singer et fils, aff 44/65, rec. p. 1191 [12] Pertek, Jacques précité en note 1 [13] Jurisclasseurs Europe

Mais la question n'est pas à ce jour réglée en ce qui concerne la Constitution française. Tout d'abord, la Cour de Justice des Communautés européennes, après avoir posé les principes d'applicabilité directe (arrêt Van Gend en Loos, 5 février 1963) et de primauté (arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964) a affirmé que le droit communautaire primait sur l'ensemble du droit interne (notamment dans l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978). Ensuite, les juridictions françaises se sont toujours opposées à cette

pas prévues dans le traité mais ressortent très clairement de la jurisprudence de la Cour et en particulier des arrêts :! • 5 février 1963 Van Gend En Loos : la Cour va souligner que l’ordre juridique de l’Union est un nouvel ordre juridique international, et tirer de cette première affirmation la consécration du principe d’effet direct.! • 1964 Costa c. Enel : la Cour va considérer que l’ordre juridique des communautés est « un ordre juridique autonome, spécifique », elle va tirer le principe de

supposait de reconnaître, en tant que telle, la prééminence du droit communautaire, ce que nos juridictions nationales hésitent encore à admettre.         22. b) En posant le principe de l'applicabilité directe du droit communautaire dans l'arrêt Van Gend en Loos, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que « la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international au profit duquel les Etats membres ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains

I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

de recours | Références bibliographiques : ▪ K. LENAERTS et I. MASELIS, « Le système juridictionnel de l’Union », in M. Dony et E. Bribosia, Commentaire de la Constitution de l’Union européenne, Bruxelles, Editions de l’Université de Bruxelles, pp. 219-239 ; ▪ J.-P. Jacqué, Droit institutionnel de l’Union européenne, Paris, Dalloz, 2ème édition, 2003, pp. 599-689 ; ▪ D. Simon, Le système